Divorce: liquidation du patrimoine
tlep
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tlep Messages postés 596 Date d'inscription jeudi 21 février 2002 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 19:10
tlep Messages postés 596 Date d'inscription jeudi 21 février 2002 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 19:10
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condorcet
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25 oct. 2012 à 09:32
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En tout état de cause, si cette dépense sur fonds propres était avérée, lui serai-je redevable d'une récompense ?
Les fonds propres perçus pendant le mariage (régime communauté légale) entrent dans la communauté pour y être retirés ensuite lors de la dissolution de sa dissolution au titre des "reprises et récompenses", régularisation comptable entre époux.
Il ne pourra être prouvé que ceux alloués à l'association sont des "propres".
Il convient donc de connaître la situation des finances de chaque époux lors du mariage. Les fonds détenus par chacun étant des "propres" sont ensuite prélevés sur la masse communautaire en vue du partage de communauté.
Quant bien même l'examen des comptes de l'association prouverait ce versement, il ne peut être affirmé qu'il s'agisse de "propres" sans une déclaration de "remploi" contenu dans un acte avec reconnaissance de leur origine par l'autre époux.
Ce relevé de 1994 étant postérieur au mariage ne saurait être pris en considération 2 ans après le mariage.
L'épouse doit prouver l'état de ses comptes au jour du mariage.
Les fonds propres perçus pendant le mariage (régime communauté légale) entrent dans la communauté pour y être retirés ensuite lors de la dissolution de sa dissolution au titre des "reprises et récompenses", régularisation comptable entre époux.
Il ne pourra être prouvé que ceux alloués à l'association sont des "propres".
Il convient donc de connaître la situation des finances de chaque époux lors du mariage. Les fonds détenus par chacun étant des "propres" sont ensuite prélevés sur la masse communautaire en vue du partage de communauté.
Quant bien même l'examen des comptes de l'association prouverait ce versement, il ne peut être affirmé qu'il s'agisse de "propres" sans une déclaration de "remploi" contenu dans un acte avec reconnaissance de leur origine par l'autre époux.
Ce relevé de 1994 étant postérieur au mariage ne saurait être pris en considération 2 ans après le mariage.
L'épouse doit prouver l'état de ses comptes au jour du mariage.
tlep
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25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 15:27
25 oct. 2012 à 15:27
Merci Condorcet.
Voici cependant la déclaration que m'a fait le Notaire au sujet de cette somme :
"Vous ne semblez pas comprendre que c'est à vous d'apporter des éléments sur l'emploi de ces sommes dans des biens ou un intérêt propre de votre épouse.
Si vous comme elle ignorez comment ces sommes ont été dépensées, il s'agit alors de dettes de la communauté et il y a donc récompense."
Je suis étonné de cette position.
Voici cependant la déclaration que m'a fait le Notaire au sujet de cette somme :
"Vous ne semblez pas comprendre que c'est à vous d'apporter des éléments sur l'emploi de ces sommes dans des biens ou un intérêt propre de votre épouse.
Si vous comme elle ignorez comment ces sommes ont été dépensées, il s'agit alors de dettes de la communauté et il y a donc récompense."
Je suis étonné de cette position.
condorcet
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25 oct. 2012 à 15:51
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Je suis étonné de cette position.
Pas moi.
La réflexion est à prendre à rebours.
Je traduis :
"Si vous prétendez que votre épouse a remployer les fonds dans une acquisition ou d'une autre façon, pour lui opposer ce prétexte de ne pas devoir la rembourser, la preuve vous incombe".
Evidemment votre conjoint à tout intérêt à soutenir pur et dur qu'elle n'en a pas profité, qu'au contraire la communauté à tout gardé, tout dépensé, avec pour conséquence qu'elle détient une "créance" à l'encontre de la communauté.
La suite est de la même veine :
"Si vous comme elle ignorez comment ces sommes ont été dépensées, il s'agit alors de dettes de la communauté et il y a donc récompense."
Tout aussi évidemment elle, a tout intérêt de ne pas savoir où sont passés ces fonds avec toujours la même conclusion :
"Puisque je ne sais pas, que mon mari ne sait pas, et bien la communauté me les doit".
C'est aussi simple.
La perte de mémoire additionnée à la mauvaise foi font que la communauté a une dette envers Madame !
Conclusion :- alors qu'il paraît très simple le régime de la communauté légale est le pire des régimes.
Pas moi.
La réflexion est à prendre à rebours.
Je traduis :
"Si vous prétendez que votre épouse a remployer les fonds dans une acquisition ou d'une autre façon, pour lui opposer ce prétexte de ne pas devoir la rembourser, la preuve vous incombe".
Evidemment votre conjoint à tout intérêt à soutenir pur et dur qu'elle n'en a pas profité, qu'au contraire la communauté à tout gardé, tout dépensé, avec pour conséquence qu'elle détient une "créance" à l'encontre de la communauté.
La suite est de la même veine :
"Si vous comme elle ignorez comment ces sommes ont été dépensées, il s'agit alors de dettes de la communauté et il y a donc récompense."
Tout aussi évidemment elle, a tout intérêt de ne pas savoir où sont passés ces fonds avec toujours la même conclusion :
"Puisque je ne sais pas, que mon mari ne sait pas, et bien la communauté me les doit".
C'est aussi simple.
La perte de mémoire additionnée à la mauvaise foi font que la communauté a une dette envers Madame !
Conclusion :- alors qu'il paraît très simple le régime de la communauté légale est le pire des régimes.
tlep
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25 octobre 2012
Modifié par tlep le 25/10/2012 à 16:21
Modifié par tlep le 25/10/2012 à 16:21
Oui mais étant entendue sa mauvaise foi, l'ignorance qu'elle prétend avoir de cette somme, qu'elle n'a produit qu'après 1 an de liquidation, sans aucune justification, j'ose espérer que le Juge ne prendra pas sa perte de mémoire pour argent comptant ??!
...Et si cette somme existait toujours, sur un autre compte ?!
Le Notaire ou le Juge devrait-il pas interroger la banque ?
...Et si cette somme existait toujours, sur un autre compte ?!
Le Notaire ou le Juge devrait-il pas interroger la banque ?
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condorcet
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25 oct. 2012 à 17:53
25 oct. 2012 à 17:53
j'ose espérer que le Juge ne prendra pas sa perte de mémoire pour argent comptant ??!
Seules les preuves sont prises en considération dans le système judiciaire.
...Et si cette somme existait toujours, sur un autre compte ?!
Ou même ailleurs dans une relation de confiance (famille par ex.).
Existence de ce compte à prouver.
Le Notaire ou le Juge devrait-il pas interroger la banque ?
Ce n'est pas au notaire à se transformer en détective. Les investigations ne sont pas de son ressort.
Quant au juge civil il statue sur les preuves produites par les parties en présence, sauf en matière pénale bien sûr par un juge d'instruction.
Seules les preuves sont prises en considération dans le système judiciaire.
...Et si cette somme existait toujours, sur un autre compte ?!
Ou même ailleurs dans une relation de confiance (famille par ex.).
Existence de ce compte à prouver.
Le Notaire ou le Juge devrait-il pas interroger la banque ?
Ce n'est pas au notaire à se transformer en détective. Les investigations ne sont pas de son ressort.
Quant au juge civil il statue sur les preuves produites par les parties en présence, sauf en matière pénale bien sûr par un juge d'instruction.
tlep
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25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 19:10
25 oct. 2012 à 19:10
Eh bien encore merci je suis un peu rassuré.
Mon épouse a déclaré au Notaire n'avoir pas versé son héritage à sa fille dont elle avait la tutelle; ce afin de m'en faire porter la créance, tandis que j'estimais ne pas être concerné. J'espère seulement que le Juge ne la suivra pas...
Mon épouse a déclaré au Notaire n'avoir pas versé son héritage à sa fille dont elle avait la tutelle; ce afin de m'en faire porter la créance, tandis que j'estimais ne pas être concerné. J'espère seulement que le Juge ne la suivra pas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2012 à 11:10
À vrai dire, la situation est plus complexe qu'il n'y parait: mon épouse était tutrice de sa fille unique lorsque je l'ai épousée, le père étant décédé. J'imagine donc que les sommes relevées en 1994 ne lui appartenaient peut-être pas en totalité, et devaient revenir. tout ou partie à cette enfant. Cependant mon épouse n'explique rien sur l'origine et les dépenses, et la seule information que je connaisse, c'est que le juge a rendu quitus de la gestion du patrimoine de sa fille, à sa majorité, par sa mère.
La mère me demande donc la récompense d'une somme qui ne lui appartenait peut-être pas, et dont j'ignore à peu près tout. Le notaire propose quand à lui, de ne pas suspendre provisoirement cette liquidation, en soumettant au Juge les déclarations de mon épouse et les miennes...