testament avant donation partage

Question

Bonjour,
Le père de mon mari a donné dans le cadre d'une donation partage à mon époux en 1983 une propriété où il résidait avec sa seconde épouse. Sur l'acte il donnait un droit d'usage et d'habitation à sa seconde épouse. Sur cette propriété mon beau père s'était réservé l'usufruit.  la soeur de mon mari quant à elle a reçu en donation partage le même jour une propriété avec jouissance immédiate. Mon père est décédé en aout 2011 et nous sommes en pleine.  Hier, j'ai eu la suprise d'apprendre par mon notaire l'existence d'un testament olographe datant de du 1er mars 1980 fait soit disant par mon beau père stipulant qu'il laissait l'usufruit de sa succession à sa seconde épouse. Or à l'époque aucune donation partage n'avait été faite.  Ma question est la suivante : Ce testament est-il valable ? Si oui l'est-il sur les deux propriétés ? 
Merci infiniment pour vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,  

Un testament ne s'applique qu'aux biens appartenant au testateur au moment de son décès ; après une donation, il n'est plus propriétaire du bien et le testament ne s'applique plus sur ces biens-là.  

L'usufruit qu'il s'est réservé lors de la donation disparaît à son décès, donc le nu-propriétaire devient immédiatement plein propriétaire.  

Le testament est sans doute valable, mais pour l'usufruit ne s'applique qu'aux autres actifs.  

Je ne comprend pas pourquoi vous n'avez pas posé la question à votre notaire dès hier...

Cdlt

any380 · Answer

Meric pour votre réponse. Si j'ai bien compris votre réponse, l'usufruit accordé à sa seconde épouse n'est pas valable et le testament est donc caduque.

condorcet · Answer

Ce testament est-il valable ? 
   Un testament est toujours valable tant qu'un tribunal n'a pas statué en sens contraire.

Si oui l'est-il sur les deux propriétés ? 
     Ainsi que son intitulé l'indique, le droit d'usage et d'habitation permet d'habiter dans les lieux et d'en faire bon usage.
     Il est limité par exemple, la Cour de cassation a indiqué que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui le droit est concédé, et de sa famille. Il ne saurait être étendu, à défaut de stipulation particulière, au droit d'exploiter le domaine rural qui entoure la maison d'habitation (CA Paris, 30 nov. 1874, S. 1875. 2. 111). 
  Il ne porte uniquement sur la seule propriété à vous donnée et non sur celle de votre belle-soeur et encore moins sur les comptes bancaires dans lesquels il, par définition, impossible d'habiter ! 
 Vous confondez "usufruit" et "droit d'usage et d'habitation". 
  D'ailleurs vous saviez parfaitement que votre beau-père avait donné ce droit à son conjoint puisque vous écrivez :
"Sur l'acte il donnait un droit d'usage et d'habitation à sa seconde épouse". 
 Elle détient ce droit depuis 1983 et le conservera jusqu'à la fin de ses jours.
 Le testament ne fait que confirmer par anticipation ce que le donateur a décidé de son vivant lors de la donation.
 Ce droit figurant dans l'acte vous ne pouviez, ni ne pouvez l'ignorer aujourd'hui.
 La question posée de savoir si ce testament est valable était inutile.
 Il est par ailleurs sans effet puisque ce droit avait été concédé à son conjoint dans l'acte de 1983. 
Votre beau-père savait-il déjà lui-même en 1980, lorsqu'il a rédigé ce testament que 3 ans plus tard il consentirait donation de ses biens immobiliers à ses enfants ?
 Ce testament ne vous lèse pas dès lors qu'au départ, et depuis le jour de la donation en 1983, il était écrit noir sur blanc dans un acte reçu par notaire que vous receviez la nu-propriété et qu'au moment de l'extinction de cet usufruit par le décès du donateur le droit d'usage et d'habitation restera entre les mains d'une autre personne.

any380 · Answer

Meri Condorcet pour votre réponse. Oui, je savais que la belle-mère de mon mari avait un droit d'usage et d'habitation, mais le testament lui parle d'usufruit, ce qui n'est pas la même chose.

condorcet · Answer

mais le testament lui parle d'usufruit 
 Avec toutes mes excuses, j'avais mal lu.
 Le testament conserve tous ses effets.
 Vous ayant donné la nue-propriété, il conservait l'usufruit qu'il pouvait ainsi transmettre à son conjoint sans difficulté. 
 Et en +, cet usufruit concerne pas seulement le domaine agricole mais également l'ensemble des biens composant sa succession.
 Bien entendu,il ne porte pas sur la propriété agricole reçue par votre belle-soeur puisqu'écrivez-vous : "avec jouissance immédiate", ce qui doit signifier : la pleine propriété.
 Une contradiction existe entre le droit d'usage et d'habitation contenu dans l'acte de donation, mais ce n'est qu'apparent puisqu'il renforce les droits de la légataire.
 Il est donc possible d'écrire que le testament annule les effets de la réserve du droit d'usage et d'habitation contenue dans l'acte.

Testament avant donation partage

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters