Renseignement sur procédure au civil
fab339
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fab339 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 - 13 déc. 2012 à 12:13
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A voir également:
- Renseignement sur procédure au civil
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
- Mois civil - Forum Formalités et papiers
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sophiag
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14 nov. 2012 à 15:46
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Bonjour
Non, il n'y a pas de prescription, vous pouvez réintroduire (rouvrir ) cette affaire en ramenant les éléments manquants qui ont conduits à la radiation
Non, il n'y a pas de prescription, vous pouvez réintroduire (rouvrir ) cette affaire en ramenant les éléments manquants qui ont conduits à la radiation
fab339
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11 déc. 2012 à 19:43
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Bonjour,
il n'y avait pas d'éléments manquants,la personne qui est victime a craqué, ne pouvant se rendre chez l'expert médical pour chiffer le préjudice(fracture de l'épaule) et avec l'avocat qu'elle avait avec qui ça ne passait pas du tout ... elle a demandé à ce "fameux" avocat de cloturer la procédure.
Qu'elle est la démarche à suivre pour rouvrir la procédure au civil?
Le nouvel avocat doit-il demander le dossier à l'ancien avocat?
L'ancien avocat va t-il demander encore quelque chose?
Bien à vous.
il n'y avait pas d'éléments manquants,la personne qui est victime a craqué, ne pouvant se rendre chez l'expert médical pour chiffer le préjudice(fracture de l'épaule) et avec l'avocat qu'elle avait avec qui ça ne passait pas du tout ... elle a demandé à ce "fameux" avocat de cloturer la procédure.
Qu'elle est la démarche à suivre pour rouvrir la procédure au civil?
Le nouvel avocat doit-il demander le dossier à l'ancien avocat?
L'ancien avocat va t-il demander encore quelque chose?
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11 déc. 2012 à 20:41
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Bonjour
C'est la procédure au pénal qui a été clôturer ou la procédure au civil ?
Car visiblement, il n'y a pas eu de procédure civil de faire encore ?
Vous ne souhaitez pas reprendre la procédure pénale ?
Sinon ,allez en maison de justice pour donner toutes les informations que vous avez, ils sauront vous conseiller au mieux pour évaluer vos chances et vos probabilités, c'est gratuit et vous en trouvez dans chaque ville
C'est la procédure au pénal qui a été clôturer ou la procédure au civil ?
Car visiblement, il n'y a pas eu de procédure civil de faire encore ?
Vous ne souhaitez pas reprendre la procédure pénale ?
Sinon ,allez en maison de justice pour donner toutes les informations que vous avez, ils sauront vous conseiller au mieux pour évaluer vos chances et vos probabilités, c'est gratuit et vous en trouvez dans chaque ville
fab339
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11 déc. 2012 à 20:53
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la procédure au pénal est allée jusqu'au bout,l'agresseur a été condamné à 500 euros de dommages et intérets et 3 mois de travail d'intéret général.
C'est la procédure au civil qui devait suivre qui a été arretée....
de ce faite la victime peut-elle reprendre la procédure au civil?
Bien à vous.
C'est la procédure au civil qui devait suivre qui a été arretée....
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sophiag
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11 déc. 2012 à 20:58
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Oui, elle peut rouvrir son dossier à condition de produire la raison de la radiation
Voici l'article de loi, il faut refaire une assignation
Article 383 du code de procédure civil
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Voici l'article de loi, il faut refaire une assignation
Article 383 du code de procédure civil
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
fab339
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13 déc. 2012 à 12:13
13 déc. 2012 à 12:13
Bonjour,
En faite, outre le mécontentement de son avocat,la victime entre les 45 séances de kiné,les rendez vous avec le chirurgien à l'hopital,la victime en a eu assez.....
De plus,passez devant l'expert(ordonné par le tribunal) afin de chiffrer le montant du préjudice et reparler de cette agression,c'était trop pour la personne.
Est ce des raisons suffisante pour rouvrir le dossier au civil?
Bien à vous.
En faite, outre le mécontentement de son avocat,la victime entre les 45 séances de kiné,les rendez vous avec le chirurgien à l'hopital,la victime en a eu assez.....
De plus,passez devant l'expert(ordonné par le tribunal) afin de chiffrer le montant du préjudice et reparler de cette agression,c'était trop pour la personne.
Est ce des raisons suffisante pour rouvrir le dossier au civil?
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...