Qu'advient-il d'un Arrêt contradictoire d'Appel non signifié?
petit'souris
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5 nov. 2012 à 21:17
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Bonsoir ,
Pourquoi ne posez vous pas la question directement a l'avocat qui vous a suivi dans cette affaire ? Il devrait savoir ... et cela vous pêrmettra de discuter plus facilement que sur un forum.
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