Minimum vital.

Question

Bonjour, 
Voilà j'ai beau chercher un peu partout et je ne trouve pas. Lors d'une saisie bancaire, il y a un minimum vital que les banques et huissiers doivent respecter cla équivaut à un RSA. 
Moi je cherche la réponse pour un compte bancaire débiteur, c'est pour moi même et le mois dernier je n'ai eu que 50€ pour faire du carburant et pour manger seul motif invoqué compte débiteur, Aujourd'hui j'ai monté un dossier de surrendètement, c'est la seule chose qui me resté à faire pour contrer entre autre ma banque. Ma question est simple, il y a t'il dans mon cas un minimum que la banque doit me laisser. 
Merci de vos réponses. 
Cordialement.

Gérard · Answer

Aucune somme insaisissable s'il n'y a pas de saisie ( saisie attribution ou ATD) .

Le texte que vous citez est clair :

Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution 

"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles".

Minimum vital.

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