Problème pour un don reçu quelques jours avant le 16 août 2012.Résolu

Question

Bonjour à toutes et à tous,  

J'ai reçu un don manuel de mon père pour lequel j'ai rempli une déclaration de don manuel datée et signé de ma main  du 09 août 2012.  
J'ai immédiatement envoyé cette déclaration par courrier simple au centre des impôts. 

Peu après, j'ai reçu la déclaration avec comme  montant de l'abattement 159 325 euros- les dons reçus ces dix dernières années. 

Hors cette semaine, je reçois une lettre en AR des impôts qui m'indique que cette donation tombe sous la loi du 2012-958 du 16 août 2012( avec application le 17 /08/2012 ) car j'aurai fait la déclaration le 17/08/2012 et que j'aurais du déclarer les dons reçus sur les 15 dernières années. 

Je regarde à nouveau ma déclaration et je constate qu'elle a été "enregistrée"(tampon dateur) seulement le 17/08/2012. 

Je possède l' extrait de compte bancaire qui prouve que le chèque du don a été déposé à ma banque  le 10 août et ce pour matérialiser la réalité du don, en complément de la date du 09 août de ma déclaration.  

Ma question est la suivante, je considère que le don reçu est antérieur à la loi du 16 août, car en terme d'abattement  maintenant c'est seulement 100 000 euros - dons reçus. 

Comment faire pour prouver ma bonne foi auprès du service des impôts et faire pour que ce don ne tombe pas dans le cadre de la loi du 16/08/2012? 

Désolé si j'ai été un peu long, je tenais à être précis pour bien expliquer ma situation. 

Merci de votre aide.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Il est bien noté sur le formulaire 2735 que la déclaration est "(à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises-pôle enregistrement du domicile du donataire)".
L'envoi par la Poste n'est pas prévu.
Et il est bien clair que c'est la date d'enregistrement qui compte, et pas la date de la donation.
Vous n'avez même pas pris la peine d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour avoir une date certaine du dépôt et de la distribution au centre des impôts.
Vous n'avez aucune chance.

Cdlt

jacques953 · Answer

Merci de votre réponse, je suis un peu surpris mais bon, je vous tiendrai au courant

Cfc · Answer

"Les droits de mutation à titre gratuit sont dus au tarif en vigueur au jour de l'acte si celui-ci est obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement ou, dans le cas contraire, au jour de sa présentation volontaire. Ainsi, la date à laquelle le don manuel lui-même aurait été effectivement réalisé est sans incidence au regard de l'imposition." (extrait de la Documentation de Base des Impôts : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html (voir paragraphe n°23).   

Dans votre cas, il n'y a pas d'acte soumis obligatoirement à enregistrement, on est donc bien dans le cas d'une déclaration présentée volontairement. L'envoi par la Poste n'est pas prévu mais pas interdit non plus. Toutefois, le cachet de la Poste ou de réception par le service de la déclaration ne peut pas être pris en compte pour la taxation.

jacques953 · Answer

Bonjour, 

Après un contact téléphonique, ils m'ont demandé l'extrait de compte ou figure la remise du  chèque du don sur le compte et comme il a eu lieu avant la loi et qu'on a un mois pour déclarer ce don, il est considéré comme antérieur a la loi du 16 août.
Sujet résolu, merci à tous.

Problème pour un don reçu quelques jours avant le 16 août 2012.

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