Vente d'un bien donné de son vivant

Résolu
BECANNE Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2012 - Modifié par GrandCaribou le 10/11/2012 à 21:03
BECANNE Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2012 - 10 nov. 2012 à 22:21
Bonjour,
Avant le décés de mon mari nous avons fait donation à notre fille d'un appartement ,elle souhaite le vendre et le notaire me demande mon consentement ,est-ce normal?Cela me choque ce qui est donné est donné non ?

2 réponses

Utilisateur anonyme
10 nov. 2012 à 21:15
N'y avait-il pas une clause de non-aliénation dans l'acte de donation ?
Avez-vous d'autres enfants ?
Autant de raisons qui font que ce qui est donné... l'est sous certaines conditions.
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BECANNE Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2012
10 nov. 2012 à 21:51
Oui j'ai une autre fille ,non il n'y avait pas de clause de non -aliénation
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Dans certaines circonstances, une donation peut être révoquée. C'est rare, mais ça existe.

https://www.service-public.fr

Dès lors, votre consentement est requis pour vendre le bien donné pour protéger l'acquéreur de vos futures actions éventuelles (vous ne pourrez plus demander la révocation de la donation et, ce bien ayant "disparu", vous retourner contre le tiers détenteur du bien -l'acquéreur-).

Oui j'ai une autre fille
Cette fille-là pourrait un jour se retrouver lésée par la vente du bien.
Son consentement à la vente pourrait également être requis, pour la même raison que plus haut : protéger l'acquéreur ! car si votre 2e fille n'obtient pas sa réserve héréditaire à votre décès, elle pourrait intenter une action en réduction qui pourrait aller jusqu'à obliger l'acquéreur du bien à l'indemniser (sauf si elle a consenti à la vente).
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BECANNE Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2012
10 nov. 2012 à 22:21
Merci pour votre éclairage
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