Restitution de dépot de garantie
Rouzaud13
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A voir également:
- Restitution de dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 10/11/2012 à 23:53
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Bonsoir,
Non, le bailleur n'est pas dans son droit. Envoyez lui un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours.
Passé ce délai et sans effet escompté de la part de votre bailleur, poursuivez-le au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Non, le bailleur n'est pas dans son droit. Envoyez lui un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours.
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