Restitution de dépot de garantie

Rouzaud13 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2012 - 10 nov. 2012 à 22:35
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 10 nov. 2012 à 23:52
Bonjour,
Voilà plus de deux mois que j'ai quitté ma location sur Marseille le 25 aout 2012 et à ce jour le propriétaire ne m'a pas restitué ma caution.
J'ai contacté l'agence immobiliere qui m'a annoncé que le propriétaire a décidé de réquisitionner ma caution jusqu'à ce que l'artisan mandaté par les assurances du à un degats des eaux causé par ma voisine du dessus achève les travaux de peinture et tant que les travaux ne sont pas exécuté il ne me restituera pas mon dépot de garantie!

Je voudrai savoir si l'attitude du proprietaire est légale puisque les travaux ne m'incombent pas et que les assurances ont accepté de prendre en charge ses travaux!

Merci pour votre claivoyance avant d'entammer toutes procédures

Cordialement

Mme Rouzaud
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
Modifié par GrandCaribou le 10/11/2012 à 23:53
Bonsoir,

Non, le bailleur n'est pas dans son droit. Envoyez lui un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours.

Passé ce délai et sans effet escompté de la part de votre bailleur, poursuivez-le au tribunal pour obtenir gain de cause.

Cordialement

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*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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