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Quotitè disponible

marty50 11Messages postés dimanche 11 novembre 2012Date d'inscription 23 mars 2015 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 nov. 2012 à 19:27
Bonjour,
en quoi consiste la quotitè disponible de mon père qui bènèficie du testament au conjoint survivant , mais qui a 4 enfants et peut il lèguer cette quotitiè dsiponble à l'un de ses enfants ?
merci de la rèponse
Marty50
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Bonjour,

Une personne peut fait un testament pour donner la "quotité disponible" à quelqu'un en particulier ; cette "quotité disponible" représente la partie de son héritage sur laquelle elle a le droit de décider tout seul ce qu'il faut en faire. Elle dépend du nombre d'enfants : pour 4 enfants, la quotité disponible est de 1/4. L'enfant à qui elle est léguée reçoit sa part réservataire + la quotité disponible.

Dans votre cas, les biens de votre père seraient répartis comme suit : l'un d'entre vous recevrait 43.75% de ses biens, les autres recevraient chacun 18.75%

Cdlt
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Bonjour,

L'expression quotité disponible le dit bien. Il peut la léguer, en totalité ou en partie, à qui il veut, y compris enfant.

Mais dans ce cas c'est souvent la source de mésentente entre frères et soeurs !
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Merci beaucoup de vos rèponses
Comment est calculèe la proportion de 47 %,75 , si l'un des enfants est beneficiaire de la quotitè de mon père ?
Merci beaucoup pour votre intèrèt à ma demande
Marty50
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La réponse de sorgin est complète.

En fait la quotité disponible dépend du nombre d'enfants (héritiers réservataires). Plus le défunt à d'enfants plus la quotité disponible est faible et celle de la réserve (part du patrimoine réservée aux enfants)

1 enfant ..... Quotité disponible 1/2 du patrimoine
2 enfants..... Quotité disponible 1/3
3 enfants et + quotité disponible 1/4
Axa loic- 11 nov. 2012 à 12:17
Donc si 1 des enfants bénéficie par testament de la quotité disponible il aura sa part de réserve (1/4 si 3 enfants) et aussi 1/4 de quotité disponible. Il pourra donc dans notre cas, Bénéficier de la moitié du patrimoine.
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Sorgin 11580Messages postés dimanche 14 octobre 2012Date d'inscription 26 août 2015 Dernière intervention - 11 nov. 2012 à 12:22
Comment est calculèe la proportion de 47 %,75 , si l'un des enfants est beneficiaire de la quotitè de mon père ?
Parts réservataires : 75%/4 = 18.75%
Quotité disponible : 25%

Bénéficiaire de la QD = 18.75+25=43.75%
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Axa loic- 11 nov. 2012 à 12:25
Exact je n'avais pas vu qu'il y avait 4 enfants
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Merci beaucoup Sorgin Axa Loic, et JMP59 vos rèponses sont très complètes
Bonne fin de journèe
Marty50
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Bonjour,
Je me pose la question : la donation au dernier vivant ne tient -elle pas compte de l'age du conjoint , mon père ayant 96 ans , ne se voit -il pas appliquer un bareme degressif selon l'age , après 91 ans n'applique t-on pas le taux de 10 % maximum comme montant de la donation , j'ai vu cela quelque part ou je me trompe ?
merci de vos rèponses èclairèes
Marty50
Toto- 12 nov. 2012 à 10:00
Ce barême dont vous parlez représente l'usufruit, qui est valorisé en fonction de l'âge de celui qui en bénéficie.
Donc, si votre père vous fait une donation (de son vivant), il peut conserver l'usufruit du bien jusqu'à son décès : la donation porte donc sur la nue-propriété qui est estimée à 90% de la valeur du bien (au vu de son âge).
S'il s'agit d'un testament (et donc d'un legs après son décès), cette notion n'existe plus.
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Je vous remercie beaucoup Toto de votre réponse
Au cas où mon père aurait opté pour l'integralite de son bien en usufruit lors de la donation entre èpoux au dernier vivant , il ne disposerait donc d'aucune possibilitè de faire une donation à l'un de ses quatre enfants ( quotitè disponible )en fait ?
Je vous remercie infiniment de m'èclairer , avec cette dernière question , j'aurai résolu mon problème
Cordilalement Marty50
Cfc- 12 nov. 2012 à 13:25
Après le décès de son épouse, si votre père a opté pour la quotité disponible, il a reçu 1/4 des biens de son épouse en pleine propriété et ce 1/4 en pleine propriété reçu s'ajoute aux biens propres de votre père. Aucune différenciation ne sera alors faite. Tout est englobé pour constituer la patrimoine transmissible par votre père.

Si votre père a opté pour la totalité en usufruit, cet usufruit sera transmis automatiquement aux enfants nus-propriétaires sans que votre père ne puisse rien y changer.

Votre père peut, dans les 2 cas, faire un testament pour léguer la quotité disponible à un seul de ses enfants. Le choix de l'option par votre père n'a donc une incidence que sur le patrimoine de votre père et sur ce qu'il pourra alors à son tour transmettre puisque selon selon l'option choisie, son patrimoine inclut ou pas des biens reçus suite au décès de son épouse.
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Sorgin 11580Messages postés dimanche 14 octobre 2012Date d'inscription 26 août 2015 Dernière intervention - 12 nov. 2012 à 13:51
il ne disposerait donc d'aucune possibilitè de faire une donation à l'un de ses quatre enfants ( quotitè disponible )en fait ?
Depuis le début on suppose que la maison était un bien de la communauté, donc que la moitié appartenait à chaque époux. Si c'est vrai, et qu'il a choisi l'usufruit sur la moitié venant de son épouse, il peut disposer comme il l'entend de la quotité disponible sur ce qui lui appartient à lui (l'autre moitié de la maison).
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Merci infiniment Cfc et Sorgin,
en effet la maison est le bien principal de la communautè,mais pas le seul
donc il peut disposer de la moitiè des biens de ma mère dècèdèe et la lèguer à qui il veut
dur à accepter !!
Encore un grand merci
Marty50
Sorgin 11580Messages postés dimanche 14 octobre 2012Date d'inscription 26 août 2015 Dernière intervention - 12 nov. 2012 à 15:57
donc il peut disposer de la moitiè des biens de ma mère dècèdèe et la lèguer à qui il veut
Je ne vois pas ce qui vous fait dire cela. Vous réagissez toujours un peu à l'impulsion, me semble-t'il, et vous mélangez tous (succession, donation, les biens de votre mère et de votre père... on a du mal à vous suivre !!!)
Avez-vous essayé de comprendre ce que je vous écris ???
Et essaierez-vous de faire un effort de votre côté pour clarifier la situation, afin qu'on ne continue pas à partir sur 50 hypothèses qui finissent par n'avoir plus aucun sens ?!

Vos parents étaient-ils mariés sous le régime de la communauté légale ?
Votre mère est-elle décédée ?
Si oui, votre mère était propriétaire de la moitié et votre père de l'autre moitié de leurs biens acquis en commun (sauf biens propres à chacun).
- Si votre père a choisi l'usufruit sur les biens de votre mère : vous êtes déjà nus-propriétaires de cette partie ; donc il ne peut la léguer à personne, quand il décédera vous deviendrez automatiquement propriétaires des biens de votre mère décédée.
Il ne peut agir que sur l'autre moitié : celle qui lui appartient.
Là effectivement, il peut disposer de la quotité disponible, c'est son droit, mais il ne s'agit pas de "la moitiè des biens de ma mère" !

- Si votre père a choisi 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit sur les biens de votre mère : vous êtes déjà nus-propriétaires de cette partie qu'il a conservée en usufruit ; donc il ne peut la léguer à personne, quand il décèdera vous deviendrez automatiquement propriétaires de cette partie des biens de votre mère décédée.
Il ne peut agir que sur l'autre moitié + le 1/4 lui venant de son épouse : c'est ce qui lui appartient.
Là effectivement, il peut disposer de la quotité disponible, c'est son droit, mais il ne s'agit pas non plus de "la moitiè des biens de ma mère" !

Je vous rappelle que la quotité disponible dans votre cas n'est que de 1/4 de ce dont votre père est plein propriétaire.
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Cfc- 12 nov. 2012 à 16:02
il peut disposer de la moitiè des biens de ma mère dècèdèe et la lèguer à qui il veut

Ce n'est pas ce qu'on essaie de vous expliquer, mais je comprends que ce soit ardu à comprendre !
Votre père peut disposer d'1/4 de SON patrimoine. Et SON patrimoine comprend la moitié des biens de communauté. Les biens de communauté appartiennent 50/50 à chaque époux, la maison comme le reste.
Après le décès de votre mère, votre père est resté propriétaire des 50 % qui lui appartenaient déjà et a hérité de l'usufruit ou d'1/4 en pleine propriété des 50 % des biens appartenant à votre mère (= quotité disponible dans la succession de votre mère). Si l'option a porté sur la quotité disponible, votre père a donc aujourd'hui la pleine propriété des 3/4 du patrimoine commun à votre mère ET à votre père.
Aujourd'hui, il peut disposer d'1/4 de ce patrimoine qui est le SIEN, soit1/4 des 3/4 des biens de communauté, autrement dit 3/8è du patrimoine commun d'origine (et non la moitié comme vous le supposiez). Et il vous faut garder à l'esprit que votre père ne dispose pas des "biens de votre mère" mais des biens qui sont à lui, même si une partie lui appartient du fait du décès de votre mère.

Si votre père a opté pour l'usufruit, il peut disposer d'1/4 de son patrimoine, donc des 50 % des biens de communauté qui lui appartiennent en propre, sans attendre le décès de votre mère. Il peut, dans cette hypothèse, léguer 1/4 de 1/2, soit 1/8è du patrimoine commun d'origine (et non la moitié).
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Merci beaucoup Sorgin et CFc, vous avez ètè vraiment patients car beaucoup de choses m'ètaient obscures , notemment le fait que mon père pouvait lèguer un quart de ce qui lui appartient en propre , ce que reprèsentait sa quotitè disponible
D'autre part , je me suis mal exprimèe , je voulais dire non pas la moitiè des biens de ma mère , mais la moitiè des biens de la communautè qui reprèsentait la part de ma mère dècèdèe effectivement, et qui etait sous le regime de la communautè
Mes parents ont fait cette donation au dernier vivant il y a 30 ans environ et les conditions des donations ètaient diffèrentes , je crois
Encore un grand merci à vous deux,pour toutes ces longues explications qui n'ont pas ètè inutiles
Marty50
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