Démolition et reconstruction de garages

Résolu
Saling5 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2021 - 12 nov. 2012 à 23:32
 Saling5 - 20 déc. 2012 à 09:43
Bonjour,
la copropriété dont je suis membre est dans l'obligation de démolir la totalité des garages attenants. Je suis prêt à partager les frais de la démolition mais ne suis pas intéressé par avoir un nouveau garage. En conséquence, je ne voudrais pas avoir à payer les frais de reconstruction. Quelles sont mes marges de manoeuvre? Dans quelles conditions puis-je éviter ces dépenses supplémentaires qui ne m'intéressent pas?

1 réponse

dany311 Messages postés 20524 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 6 195
12 nov. 2012 à 23:53
bonjour

vos marges de manoeuvre , sont limitées par les décisions adoptées en AG.
n'oubliez pas que si vous êtes propriétaire d'un garage , vous payez des impôts et des charges pour ce lot vous appartenant.
surtout vérifiez bien que lors de la reconstruction , la superficie reste identique.
ensuite , une fois la reconstruction terminée , rien ne vous empêche de vendre votre garage.
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Saling5 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2021 1
13 nov. 2012 à 09:32
Bonjour, Un grand merci pour votre réponse ! Il est déjà prévu qu'il y aurait un garage en moins de construit, pour des raisons liées à une nouvelle configuration de l'environnement. J'ai déjà manifesté mon intérêt à être celui sans garage. Je ne voudrais pas, à ce moment-là être impliqué dans la reconstruction des autres.
De quelle modalité de vote relèverait une telle décision en réunion de copropriété: majoritaire? simple? absolue? Unanimité?
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dany311 Messages postés 20524 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 6 195
13 nov. 2012 à 11:25
attention!!
s'il est prévu un garage en moins lors de la reconstruction ; il y a modification de répartition des lots dans la copropriété.
dans ce cas , il faut un vote lors d'une AG pour une modification du règlement de la copropriété , vote à l'unanimité de tous les copropriétaires
art 26 § c loi du 10 juillet 1965
l'assemblée générale ne peut , a quelque majorité que ce soit , imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance , telles qu'elles résultent du règlemernt de copropriété

n'oubliez pas que vous payez des impôts pour ce lot privatif ( garage ) et que pour faire mofifier votre base d'imposition , il vous sera demandé une copie ( certifiée conforme par le syndic) de la délibération prise en AG , ainsi que la déclaration du syndic auprès du cadastre.
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bonjour Dany311,
Mon histoire est en pointillée mais toujours loin d'être résolue. Entre temps, tous les propriétaires de garage sauf moi seraient d'accord pour démolir et reconstruire, même si ce faisant ils prennent à leur seule charge des frais incombant légalement à la copropriété plus large (soutènement et fondations). A ma demande de ne reconstruire que 13 au lieu de 14 garages, ils répliquent que la loi sur l'urbanisme ne le permet pas: il faut une reconstruction à l'identique. MAIS !! dans tous les cas de figure, il n'y aura PAS de reconstruction à l'identique!! Si 14 garages, il faut une cession de 14 m2 de terrain commun en indivis et si 13, il y aura une bande de 1m35 en plus de "libre". D'une manière ou d'une autre, il me semble que le COS et la répartition des tantièmes devront être altérés, ainsi que le règlement de copro. Ai-je raison?? Il me reste un mois pour faire appel du CR de l'AG...
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dany311 Messages postés 20524 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 6 195
19 déc. 2012 à 19:10
relisez , ce que je vous ai dit

sans un vote à l'unanimité des tous les copropriétaires , impossible de modifier le règlement de copropriété et donc impossibilité de pouvoir modifier votre quote-part de charges ainsi que votre imposition auprès du cadastre
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merci encore. Mais à moins de saisir le TGI je ne pense pas pouvoir faire entendre ces arguments en AG et auprès du Syndic !!
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