Démarches pour dette non remboursée, tribunal compétent
Line59140
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15 nov. 2012 à 13:18
Mam - 12 oct. 2023 à 06:36
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nemrod18
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3 janvier 2022
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15 nov. 2012 à 13:42
15 nov. 2012 à 13:42
Bonjour,
En l'absence de reconnaissance dette de la main du débiteur, l'affaire est mal barrée...je dirais même qu'elle n'est pas recevable.
Le tribunal est celui dont dépend le débiteur.
Il ne peut y avoir de plainte, ce motif n'existe pas.
En l'absence de reconnaissance dette de la main du débiteur, l'affaire est mal barrée...je dirais même qu'elle n'est pas recevable.
Le tribunal est celui dont dépend le débiteur.
Il ne peut y avoir de plainte, ce motif n'existe pas.