Dpe
Résolu
23nico
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 15 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2012
-
15 nov. 2012 à 13:33
23nico Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 19:14
23nico Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 15 nov. 2012 à 19:14
A voir également:
- Dpe
- Dpe tranches - Guide
- Dpe périmé en cours de location - Forum Immobilier
- Lettre demande dpe propriétaire - Forum Immobilier
- Dpe - Guide
- Faux dpe ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Florent7666
Messages postés
32
Date d'inscription
jeudi 15 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2015
15 nov. 2012 à 15:30
15 nov. 2012 à 15:30
Bonjour,
Le DPE est certes obligatoirement annexé au contrat de location (c'est la loi), mais n'a qu'une fonction informative. De plus, aucune sanction n'est prévu en cas d'absence de ce DPE ou de DPE mensonger. Il appartiendra donc à un juge d'interpréter les lois existantes (droit commun), mais il y a fort à parier que le dit juge en fasse un élément contractuel et annule le contrat... cependant, mieux vaudrait trouver un accord à l'amiable avec le bailleur...
Le DPE est certes obligatoirement annexé au contrat de location (c'est la loi), mais n'a qu'une fonction informative. De plus, aucune sanction n'est prévu en cas d'absence de ce DPE ou de DPE mensonger. Il appartiendra donc à un juge d'interpréter les lois existantes (droit commun), mais il y a fort à parier que le dit juge en fasse un élément contractuel et annule le contrat... cependant, mieux vaudrait trouver un accord à l'amiable avec le bailleur...
23nico
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 15 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2012
2
15 nov. 2012 à 19:14
15 nov. 2012 à 19:14
merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...