années de service dues à l'aphp après formation

Question

Bonjour, 
je suis un agent de l'assistance qui a bénéficié de versement de salaires pendant la durée de sa formation d'infirmière.Mon problème réside  dans le fait que les condontions d'exercice de ma nouvelle fonction ne me conviennent pas sur le plan personnel (mari souvent en déplacement et enfants en bas âge) et aussi pratique car les choix de poste sont décidés par la direction générale.Sur le plan juridique je suis redevable à l'assistance publique mias j aimerais  savoir s'il y une possibilité de s'acquitter de ses obligations autrement:soit en intégrant une autre fonction publique  ou en obtenant un remboursement des frais de scolarité par étalement sur salaire ou en différant cette obligation d'exercice de 5 ans.J'aimerais donc connaître mes droits.
Cordialement sansounette

Philippe86 · Answer

Bonjour,
L'article 9 du Décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit qu'un agent en formation promotion professionnelle qui a été rémunéré pendant la durée de sa formation est tenu de servir dans un des établissements de la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans maximum.

Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.

Vous trouverez pleins d'informations utiles pour les agents de la fonction publique hospitalière sur ce site :

www.infosdroits.fr

Cordialement

Années de service dues à l'aphp après formation

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