Posez votre question Signaler

Peut on vendre un appartement loi Robien avant 9 ans ?

migele58 2Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription 17 novembre 2012 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 nov. 2012 à 12:36
Bonjour, Le divorce de mon mari a été prononcé depuis un an et demi mais la liquidation de communauté pas encore dissoute. Il y a un appartement en commun sous Loi Robien. Normalement il ne peut être vendu avant 9 ans. Mais l'ex-femme de mon mari a été licenciée par lui (c'était sa collaboratrice), mon mari a eu un infarctus et les revenus se sont effondrés. Y -a-t-il possibilité de vendre avant les 9 ans, sans rembourser l'avantage fiscal, compte tenu de ce licenciement ? Merci de me répondre
Lire la suite 
Réponse
+17
moins plus
Bonjour,

Vous pouvez le vendre avant les 9 ans mais vous devrez payer les crédits d'impôts que vous avez obtenus.


Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Merci de cette réponse qui correspond à la généralité. N'y a-t-il pas exception quand il y a un licenciement (dans ce cas précis le licenciement de Madame par Monsieur) car ils étaient collaborateurs ? Merci
Moriarty- 17 nov. 2012 à 11:02
Non, pas d'exception.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Je confirme Moriarty :

AUCUNE exception.


Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Peut on vendre un appartement loi Robien avant 9 ans ? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une