Fermeture du PEL de mon fils ouvert par moi-meme

Lillouth Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 07:43
 Gérard - 18 nov. 2012 à 12:12
Bonjour,

Alors le papa de mon fils est décédé en 2008. En juin 2010, j'ai contracté un plan d'épargne Logement pour mon fils (agé de 16 ans et demi à ce jour).

Actuellement en grosse difficulté financière, je me suis rendue a la banque postale pour fermer le compte (avec l'intention d'en réouvrire un dans la foulé).

Lorsque le conseiller financier à pris ma demande en considération, il a pris la photocopie du livret de famille prouvent que le compte a été ouvert après le décés et par moi même. L'argent etant prélevé sur mon ccp.

Lors du rendez vous pour ré-ouvrir un PEL, il m'annonce que je dois avoir l'autorisation du juge des tutelles .......

Est logique ? sur l'entrefait j'ai recu un courrier du Tribunal de grande Instance (TGI) me demandant plein de justificatif concernant mon fils ...... je pense que c'est le juge des tutelles ....

Si j'avais su que c'etais aussi difficile que ca pour récuperer 3 francs 6 sous ......

2 réponses

cela est en effet vrai. Suite a de nombreux abus, et dans le but de protégé l intéret de l enfant...
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Absolument, à compter de seize vous perdez le droit de jouissance attachée jusque là l'administration légale

Article 384 du Code civil :

"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
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