Loi sur les plus valuesRésolu

Question

Bonjour, 
Ou en est on sur la nouvelle loi sur les plus values immobilières ???
Est elle votée ??
À quoi faut il s en tenir ?? 
J ai un terrain en zone AU1 donc constructible sur le PLU , la mairie voudrait me l acheter au prix propose par les domaines ( moitié du prix que je pensais )
1 : les communes sont elles dans l'obligation de suivre l offre des domaines ? Ont elles une marge ???
2 : J ai acquis ce terrain il y a 27 ans et je ne souhaitais pas vendre avant les 30 ans  pour exonération 
mais la mairie veut l acheter ou exproprier en cas de refus de ma part pour une zone d intérêt public 
Que dois je faire ??? Faut il précipiter et faire signer une promesse de vente avant le 31 décembre 2012 avant changement de texte de loi ??? 
merci de me renseigner au plus vite

Valacta · Answer

Bonjour, 

Le texte du projet de loi a été voté en première lecture à l'Assemblée, il peut encore être modifié par le Sénat 

L'Assemblée n'a pas modifié le texte initial, sauf une précision concernant les modalités d'application du nouveau régime fiscal sur les terrains à bâtir : à titre transitoire, resteront sous l'ancien régime d'imposition les plus-values réalisées à l'occasion d'opérations engagées par une promesse de vente avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte authentique de cession avant le 1er janvier 2015, au lieu de 2014 

Sur votre première question je n'ai pas la réponse 

Sur la deuxième question, étant donnée votre situation je vous conseille en effet de signer promesse de vente avant le 31 décembre pour payer moins d'impôt. Si la mairie vous exproprie après cette date, vous serez perdant, alors qu'en cas de promesse de vente avant cette date, vous bénéficiez quand même d'un abattement de 76% pour durée de détention, ce qui est une quasi-exonération ! Faites le calcul de l'impôt à payer en tenant compte de frais d'acquisition et éventuellement de travaux, vous ne payerez peut être pas tant d'impôt que ça

syl61 · Answer

bonjour,
Sur la 1ere question les communes ont une marche de négociation, les tarifs du domaine sont seulement des moyennes, qui peuvent facilement être discutées surtout si la commune est très intéressée par votre terrain.

cordialement.

Loi sur les plus values

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters