Resiliation de bail apres une perte d'emploi
makano81
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makano81 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 23 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 15:45
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A voir également:
- Resiliation de bail apres une perte d'emploi
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Demande d'emploi dans une ecole privée ✓ - Forum salariés
1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/11/2012 à 05:06
Modifié par maylin27 le 20/11/2012 à 05:06
bonjour,
la jurisprudence accepte 6 mois MAXI après une perte d'emploi (hors démission) mais on a vu des décisions contradictoires après 4 mois....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la jurisprudence accepte 6 mois MAXI après une perte d'emploi (hors démission) mais on a vu des décisions contradictoires après 4 mois....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2012 à 15:45