Aprés un vol je suis interdit de rentrer dans ce magasin

Le motif légitime à avoir avec un produit ou un service, pas avec le vol, code de la consommation et non pénal !
Du style 4 piles emballées, je ne peux pas en acheter une seule !

De plus il s'agit de vente subordonnée et non de vol !

Un appartement privé n'est pas soumis au code du commerce, ni à la TVA, pas plus qu'a un enregistrement au registre du commerce, ni à une affilitaiton à un syndicat de professionnels, à une convention collective.

L'artcile parle de vente subordonnée, et non d'interdiction d'entrer dans un commerce, seul un juge peut le faire !

@ Enchanter :

Manifestement, vous ne lisez pas correctement les textes de loi, tout comme vous avez la malheureuse habitude de répondre à côté...

Croyez vous réellement qu'un juge va condamné un magasin car il aura refusé à une personne ayant auparavant volé à l'intérieur de l'établissement d'y pénétré à nouveau...

Le commerçant, au vu du comportement passé de cette personne, prends toutes les mesures qu'il juge nécessaire à la préservation de l'ordre public ainsi que de son commerce.

Un commerce est bel et bien privé, vu qu'il n'appartient pas à la collectivité mais bel et bien à un propriétaire (ou commerçant en l'occurrence...) privé.

Un commerçant est là pour vendre de la marchandise (ou un service) à un prix déterminé...

Cela s'appelle aussi la liberté de commerce...

Le commerçant a aussi le droit de prendre les mesures qu'il juge nécessaire à la protection de son activité...

La seule obligation que le commerçant a, c'est de ne pas motivé son refus par un motif discriminatoire au sens du code pénal, article 225-1.

Et le fait de retenir comme motif de ce refus les antécédents avérés de vols d'une personne dans un magasin ne sont pas considérés comme discriminatoire...

Tout comme un "non commerçant" ne va pas volontairement accueillir chez lui un voleur déjà avéré qui lui a auparavant porté préjudice ...

Croyez vous réellement qu'un juge va condamné un magasin car il aura refusé à une personne ayant auparavant volé à l'intérieur de l'établissement d'y pénétré à nouveau...

Et le fait de retenir comme motif de ce refus les antécédents avérés de vols d'une personne dans un magasin ne sont pas considérés comme discriminatoire...

Et quand le motif est que ce monsieur est l'époux de la personne qui a volé, ce n'est pas discriminatoire ?
Parce que c'était ça, la question, au début...

Quand Monsieur a eu la bonne idée de se présenté avec Madame à l'entrée du magasin, magasin dans lequel Madame commet un vol, il ne faut pas non plus être surpris que par la suite une mesure qui s'applique à Madame s'applique aussi à Monsieur...

Comment le magasin peut savoir que ce que Madame a fait ne sera pas refait par Monsieur ?

Quand Monsieur a eu la bonne idée de se présenté avec Madame à l'entrée du magasin
Je ne vois pas où ceci est écrit.
Dans ce que je lis, Monsieur va seul au magasin et on lui refuse l'entrée.

Cela dit, quand je lis le message que Monsieur a écrit à 17:38, j'ai tout bonnement envie de laisser tomber sa défense...
A 50 ans on n'est pas un vieillard incapable de travailler, Monsieur, suivez une formation, changez de métier ; on cherche des bouchers et on n'en trouve pas ; il y a d'autres métiers dans le même cas ; alors si vous préférez voler c'est indéfendable.