Accident de travaille et congés payés
tregastel22730
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tania57
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22 nov. 2012 à 16:01
22 nov. 2012 à 16:01
bjr
vos congés sont reportés pendant deux ans vous avez donc le temps de les prendre
vos congés sont reportés pendant deux ans vous avez donc le temps de les prendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2012 à 16:04
est ce qu'il y a un texte de loi ?
et si je ne eu toujours pas reprendre que se passe t-il?
22 nov. 2012 à 16:19
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
Le salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congésLe salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L'employeur décide alors des dates du congé reporté.
Lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris « doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail » (arrêt du 16 février 2012)
si vous ne reprenez pas vous serez licencié pour inaptitude suite à un at et on vous paiera vos cp
22 nov. 2012 à 17:58
Je pense que je pourrais reprendre dans quelques temps.
22 nov. 2012 à 18:43
c'est à dire ?