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Permis de construire

Résolu
meyou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013 - Modifié par BmV le 23/11/2012 à 19:23
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 18 déc. 2012 à 23:34
Bonjour,
Est-il normal,qu'après avoir signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain à batir, le notaire ne me donne qu'un mois de délai pour déposer mon permis de construire?
MERCI.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 90567 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 18 068
23 nov. 2012 à 19:24 
"ne me donne qu'un mois de délai " : quel est le motif invoqué ? 


                
                

    
        

    
            
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                        Réponse 2 / 2
        


                    
                    

                

        

                    

        
            
    
    

                
            

    


            

                

        
                    kasom
    
        
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                    18 déc. 2012 à 23:34
                        

    


    

                        

                    bonsoir



le notaire vous donne un mois après la signature , ou alors vous n'avez pas compris quand il a lu le compromis avant la signature: vous aviez un mois pour déposer le PC ?,





la réponse se trouve dans votre compromis; si c'est marqué 1 mois alors oui c'est normal, vous pouviez refuser et demander plus



mais vous aviez les plans en tête ou réfléchit à la question avant de chercher un terrain non ?, 



ou vous avez cherché le terrain avant de réfléchir à ces questions ?



un conseil: prenez votre notaire dès à présent, ne gardez pas celui du vendeur, vous avez le droit de changer
                
                

    
        

    
            
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