Abus de confiance
ministeffy
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 nov. 2012 à 20:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 nov. 2012 à 20:57
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sophiag
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Bonsoir
Hélas, il faudra payer et ensuite, assignez votre co locataire en prouvant que vous n'habitiez plus ensemble au tribunal d'instance pour récupérer les sommes
Mais si vous etes insolvable, votre mari ne l'est pas et vous avez une maison, donc une fois que le propriétaire aura obtenu le jugement , l'huissier saisira ce qu'il pourra saisir
Hélas, il faudra payer et ensuite, assignez votre co locataire en prouvant que vous n'habitiez plus ensemble au tribunal d'instance pour récupérer les sommes
Mais si vous etes insolvable, votre mari ne l'est pas et vous avez une maison, donc une fois que le propriétaire aura obtenu le jugement , l'huissier saisira ce qu'il pourra saisir