A. G ...et vice (s) de forme
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ZOE 5968
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 nov. 2012 à 09:21
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 nov. 2012 à 09:21
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24 nov. 2012 à 18:44
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Depuis le 17 octobre 2012 votre syndicat n'a plus de syndic puisque son mandat est échu. Il ne plus plus convoqué une assemblée générale.
l'un des copropriétaires peut adresser une requêtre auprès du TGI pour désigner un syndic judiciaire avce des missions bien précises et de convoquer une AG aux fins de désigner un syndic pour 1 an ou 3 ans.
l'assistance d'un avocat est nécessaire. demander un devis avant.
les frais seront pris en charge ensuite par le syndicat et réparti selon les millèmes.
l'un des copropriétaires peut adresser une requêtre auprès du TGI pour désigner un syndic judiciaire avce des missions bien précises et de convoquer une AG aux fins de désigner un syndic pour 1 an ou 3 ans.
l'assistance d'un avocat est nécessaire. demander un devis avant.
les frais seront pris en charge ensuite par le syndicat et réparti selon les millèmes.
ZOE 5968
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24 nov. 2012 à 20:46
24 nov. 2012 à 20:46
Un nouveau " Bonjour "
Merci d'avoir répondu à ma demande concernant le vice de forme N 1 déjà constaté .
Vous confirmez ce que croyais savoir.
Qu'en est il du 2 ième vice de forme possible, soit à lire : une convocation d' A.G plus de six mois après la clôture des comptes du syndicat.
je vous parais peut être gourmande mais la situation est difficile à décortiquer, il y a les anomalies d' un syndic rejeté et les anomalies second, entre autres il ne convoque pas une A.G avant la fin de son mandat
Il y avait ( en quelque sorte ) une troisième question concernant la signature des scrutateur sur les C.R d' A.G , mais si vous le voulez bien, elle fera l'objet d'une demande séparée, d'autant qu'il y a aussi un problème d' indu a cheval sur les deux syndic.
En attendant de vous relire sur la toile. Merci à nouveau
Seule, dans un combat pots de fer, pot de terre, c'est une grosse dépense d'énergie , les réponses allègent le fardeau et donne un regain de perséverance
Bien cordialement
Zoé
Merci d'avoir répondu à ma demande concernant le vice de forme N 1 déjà constaté .
Vous confirmez ce que croyais savoir.
Qu'en est il du 2 ième vice de forme possible, soit à lire : une convocation d' A.G plus de six mois après la clôture des comptes du syndicat.
je vous parais peut être gourmande mais la situation est difficile à décortiquer, il y a les anomalies d' un syndic rejeté et les anomalies second, entre autres il ne convoque pas une A.G avant la fin de son mandat
Il y avait ( en quelque sorte ) une troisième question concernant la signature des scrutateur sur les C.R d' A.G , mais si vous le voulez bien, elle fera l'objet d'une demande séparée, d'autant qu'il y a aussi un problème d' indu a cheval sur les deux syndic.
En attendant de vous relire sur la toile. Merci à nouveau
Seule, dans un combat pots de fer, pot de terre, c'est une grosse dépense d'énergie , les réponses allègent le fardeau et donne un regain de perséverance
Bien cordialement
Zoé
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Modifié par lucini le 25/11/2012 à 09:32
Modifié par lucini le 25/11/2012 à 09:32
Bonjour,
Je réponds à la deuxième question
Aux termes de l'article D 7, « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. »
Aux termes de l'article L 14-1 « L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. »
Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'assemblée générale annuelle de tout syndicat de copropriétaires doit être réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
La validité d'une A.G. ne dépends pas de sa date de convocation même si elle est convoquée au delà du délai imposé par la loi.
Aucun texte ne prévoit de sanction pour l' approbation tardive des comptes par l' assemblée générale. Cette approbation porte sur les comptes arrêtés depuis la derniére assemblée générale.
L' approbation des comptes ne vaut pas, en soi,quitus pour les actes de gestion du syndic.
Vous pouvez remettre en cause le budget voté hors délai, mais seulement par requête auprès du T.G.I. dans un délai de deux mois de la réception du P.V. de l'A.G., mais à quoi cela vous servira-t-il ? A engager des frais inutiles ?
Il n'est pas dans l'intérêt du syndicat de remettre en cause l'approbation des comptes.
Votre syndicat n'a plus de syndic, la priorité est d'accomplir les démarches pour en désigner un afin que le syndicat puisse être en mesure de faire les appels de fonds et payer les factures.
Il faut faire un choix judicieux
Cordialement
Je réponds à la deuxième question
Aux termes de l'article D 7, « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. »
Aux termes de l'article L 14-1 « L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. »
Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'assemblée générale annuelle de tout syndicat de copropriétaires doit être réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
La validité d'une A.G. ne dépends pas de sa date de convocation même si elle est convoquée au delà du délai imposé par la loi.
Aucun texte ne prévoit de sanction pour l' approbation tardive des comptes par l' assemblée générale. Cette approbation porte sur les comptes arrêtés depuis la derniére assemblée générale.
L' approbation des comptes ne vaut pas, en soi,quitus pour les actes de gestion du syndic.
Vous pouvez remettre en cause le budget voté hors délai, mais seulement par requête auprès du T.G.I. dans un délai de deux mois de la réception du P.V. de l'A.G., mais à quoi cela vous servira-t-il ? A engager des frais inutiles ?
Il n'est pas dans l'intérêt du syndicat de remettre en cause l'approbation des comptes.
Votre syndicat n'a plus de syndic, la priorité est d'accomplir les démarches pour en désigner un afin que le syndicat puisse être en mesure de faire les appels de fonds et payer les factures.
Il faut faire un choix judicieux
Cordialement
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