Tutelle sur un majeur protégé
nick.coco
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 nov. 2012 à 20:42
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 nov. 2012 à 20:42
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jmp59
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Quel article du Code civil nous interdit de créditer le compte d'un majeur sous tutelle?
Quel article du Code Civil fait obstacle au tuteur d'encaisser sur le compte de la personne adulte protégée ?
C'est exactement le contraire de ce que dit l'Article 500 du Code civil
Et comment faire autrement ?
Quel article du Code Civil fait obstacle au tuteur d'encaisser sur le compte de la personne adulte protégée ?
C'est exactement le contraire de ce que dit l'Article 500 du Code civil
Et comment faire autrement ?
jmp59
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25 nov. 2012 à 09:19
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Bonjour,
Ton fils, tuteur débutant sans formation préalable, a certainement un certain nombre de choses à apprendre.
Quand il a des doutes sur ce qu'il a le droit de faire ou pas, qu'il pose la question au greffe des tutelles.
Ton fils, tuteur débutant sans formation préalable, a certainement un certain nombre de choses à apprendre.
Quand il a des doutes sur ce qu'il a le droit de faire ou pas, qu'il pose la question au greffe des tutelles.
nick.coco
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25 nov. 2012 à 20:05
25 nov. 2012 à 20:05
Merci à jmp59 qui est le premier à me répondre
Bonsoir,
Justement notre fils prétend que c'est le juge des Tutelles qui lui a dicté cette réponse !
C'est pour cette raison que j'essayais d'obtenir une réponse d'expérience, assise sur le droit, en relation avec le Code Civil.
nick.coco
Bonsoir,
Justement notre fils prétend que c'est le juge des Tutelles qui lui a dicté cette réponse !
C'est pour cette raison que j'essayais d'obtenir une réponse d'expérience, assise sur le droit, en relation avec le Code Civil.
nick.coco
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