Droit de préemption

Résolu
OUTDOOR Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012 - Modifié par BmV le 25/11/2012 à 10:17
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 nov. 2012 à 17:24
Bonjour, une amie de ma mère est internée à l'hopital, le tribunal a autorisé la vente de son appartement prix du m2 5500 euros, l'appartement a une surface de 65 m2.
L'appartement est entièrement insalubre, tout doit être refait, les portes, les fenetres, le sol, la cuisine, l'electricité, la plomberie, minimum 50000 euros de frais. Elle me propose de lui acheter, en raison de l'etat, je ne peux donner maximum 180000 EUROS, est ce que la mairie ou le notaire accepterons ce prix ? Y a t-il un risque que la mairie recupère ce bien à 180OOO euros? la dame ne veut pas le vendre à la mairie, peut elle refuser la vente?
je vous remercie

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
25 nov. 2012 à 10:17
Si elle est dans un secteur ou la mairie préempte il y a de fortes chances qu'elle le fasse et si la mairie préempte au prix auquel vous achetez le vendeur ne peut pas refuser la vente.

La solution est peut être un viager non occupé ou une location vente.
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BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 18 067
25 nov. 2012 à 10:18
"Y a t-il un risque que la mairie recupère ce bien à 180OOO euros?  " : bien sûr. 


"la dame ne veut pas le vendre à la mairie, peut elle refuser la vente?" : oui, mais alors elle ne pourra le vendre à personne d'autre non plus.
 

                
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
25 nov. 2012 à 11:15
Si la mairie préempte au prix du compromis la vente est faite
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BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 18 067
25 nov. 2012 à 12:40
Damned ! 

En effet .... ¦-(
T'as raison.

C'est quand le titulaire du droit de préemption propose un prix inférieur à celui annoncé par le vendeur que les choses peuvent se passer différemment ...

Important et pas du tout innocent : la mairie doit indiquer très précisément l'utilisation qui sera faite du bien préempté.

D'ailleurs toutéla ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
 

                
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
25 nov. 2012 à 17:24
Oui la mairie doit avoir un projet d'utilité publique
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