Droit de préemption
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OUTDOOR
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Modifié par BmV le 25/11/2012 à 10:17
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 nov. 2012 à 17:24
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A voir également:
- Droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
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feloxe
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25 nov. 2012 à 10:17
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Si elle est dans un secteur ou la mairie préempte il y a de fortes chances qu'elle le fasse et si la mairie préempte au prix auquel vous achetez le vendeur ne peut pas refuser la vente.
La solution est peut être un viager non occupé ou une location vente.
La solution est peut être un viager non occupé ou une location vente.
BmV
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25 nov. 2012 à 10:18
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"Y a t-il un risque que la mairie recupère ce bien à 180OOO euros? " : bien sûr.
"la dame ne veut pas le vendre à la mairie, peut elle refuser la vente?" : oui, mais alors elle ne pourra le vendre à personne d'autre non plus.
"la dame ne veut pas le vendre à la mairie, peut elle refuser la vente?" : oui, mais alors elle ne pourra le vendre à personne d'autre non plus.
feloxe
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25 nov. 2012 à 11:15
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Si la mairie préempte au prix du compromis la vente est faite
BmV
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25 nov. 2012 à 12:40
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Damned !
En effet .... ¦-(
T'as raison.
C'est quand le titulaire du droit de préemption propose un prix inférieur à celui annoncé par le vendeur que les choses peuvent se passer différemment ...
Important et pas du tout innocent : la mairie doit indiquer très précisément l'utilisation qui sera faite du bien préempté.
D'ailleurs toutéla ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
En effet .... ¦-(
T'as raison.
C'est quand le titulaire du droit de préemption propose un prix inférieur à celui annoncé par le vendeur que les choses peuvent se passer différemment ...
Important et pas du tout innocent : la mairie doit indiquer très précisément l'utilisation qui sera faite du bien préempté.
D'ailleurs toutéla ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
feloxe
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25 nov. 2012 à 17:24
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Oui la mairie doit avoir un projet d'utilité publique