Validité bon de visite
frba
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27 nov. 2012 à 15:51
Utilisateur anonyme - 4 déc. 2012 à 18:50
Utilisateur anonyme - 4 déc. 2012 à 18:50
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kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
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2 déc. 2012 à 21:18
2 déc. 2012 à 21:18
Non, vous ne pouvez pas car ayant visité avec la 1ere agence, vous vous êtes engagés par le bon de visite à traiter avec cette agence en cas d'acquisition
De plus, le vendeur s'est engagé via le mandat de vente à payer les honoraires prévus dans le mandat, s'ils vendent à un client présenté par l'agence.
Donc, vous seriez redevable vous et le vendeur des honoraires de l'agence sous forme de DI.
En rajoutant une seconde agence dans la négociation, vous rendez l'affaire encore plus compliquée et vous risquez de devoir payer doublement des honoraires et donc la maison serait encore plus chère.
Ne vous inquiétez pas, si l'agence n°2 propose un prix plus attractif, faites une offre à ce tarif là à l'agence n°1 et vous verrez que cette offre sera acceptée !
De plus, le vendeur s'est engagé via le mandat de vente à payer les honoraires prévus dans le mandat, s'ils vendent à un client présenté par l'agence.
Donc, vous seriez redevable vous et le vendeur des honoraires de l'agence sous forme de DI.
En rajoutant une seconde agence dans la négociation, vous rendez l'affaire encore plus compliquée et vous risquez de devoir payer doublement des honoraires et donc la maison serait encore plus chère.
Ne vous inquiétez pas, si l'agence n°2 propose un prix plus attractif, faites une offre à ce tarif là à l'agence n°1 et vous verrez que cette offre sera acceptée !
Utilisateur anonyme
2 déc. 2012 à 21:00
2 déc. 2012 à 21:00
Bonjour ,
Oui , c'est possible mais à condition d'informer la nouvelle agence que vous avez déjà visiter avec la première agence.
pour vous cela " transparent " et aucun frais supplémentaires ne vous sera demandé .
Les deux agences s'arrangeront ensemble ne vous inquiétez pas.
Oui , c'est possible mais à condition d'informer la nouvelle agence que vous avez déjà visiter avec la première agence.
pour vous cela " transparent " et aucun frais supplémentaires ne vous sera demandé .
Les deux agences s'arrangeront ensemble ne vous inquiétez pas.
NON pas du tout d'accord avec vous. Vous pensez que les agences se font des cadeaux ??? C'est du rêve !!!! Je ne prendrais pas le risque et ferais comme kikifather le dit. C'est plus judicieux.
Argonnelle, pour écrire ce genre de chose, est ce de l'éventualité ou vous appuyez vous sur des lois, des faits vécus, du REEL en quelque sorte ? Ou, sont ce simplement des suppositions ??? c'est du délire de lire ce genre de conseil, sur un site, qui se dit être mentor...
Argonnelle, pour écrire ce genre de chose, est ce de l'éventualité ou vous appuyez vous sur des lois, des faits vécus, du REEL en quelque sorte ? Ou, sont ce simplement des suppositions ??? c'est du délire de lire ce genre de conseil, sur un site, qui se dit être mentor...
Vous y connaissez rien , ce monsieur a signé un bon de visite , pas un contrat d'achat ,
c'est vous qui devriez avoir honte de dire des absurdités et d'induire les gens en erreur.
Et quand vous donnez une opinion merci d'argumenter svp
et de citer les textes de loi .
Reply
lanvin 15 décembre 2006 à 14:53
La question est: quelle est la valeur juridique du « bon de visite » que vous fait signer un agent immobilier avant de vous faire visiter un appartement ?
La Cour de cassation est farouchement hostile à la pratique des agents immobiliers qui consiste à vous faire signer un bon de visite avant de vous faire présenter un appartement pour lequel il a été chargé par le vendeur de trouver un acquéreur.
En effet, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret dâ€(TM)application n° 72-678 du 20 juillet 1972, lâ€(TM)agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à lâ€(TM)occasion dâ€(TM)une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par lâ€(TM)une des parties (généralement le vendeur) et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.
Or, le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de lâ€(TM)agent immobilier ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions législatives précitées.
En effet, ce bon de visite se borne à stipuler que la personne qui visite le bien immobilier sâ€(TM)engage à ne pas lâ€(TM)acheter sans le concours de lâ€(TM)agent immobilier sous peine de dommages-intérêts dont le montant équivaut celui de la commission que lâ€(TM)agent aurait perçu de la part du vendeur si la vente sâ€(TM)était conclue grace à lâ€(TM)agent.
La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite nâ€(TM)a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à lâ€(TM)agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par lâ€(TM)agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager dâ€(TM)action en justice contre lâ€(TM)acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684 Bulletin 2000 I n° 303 p. 196 ; Cass. civ. 1 9 novembre 1999 n° de pourvoi 97-11898 Bulletin 1999 I n° 292 p. 190 ; Cass. civ. 1 21 mars 1995 n° de pourvoi 93-11009 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-18231 Bulletin 1993 I n° 266 p.185 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-10747 Bulletin 1993 I n° 267 p. 185 ; Cass. civ. 1 26 mai 1993 n° de pourvoi 92-10067).
En conclusion, si un agent immobilier vous demande de signer un bon de visite avant de vous présenter un appartement à vendre, vous pouvez le signer sans aucune crainte car la jurisprudence considère jusquâ€(TM)à présent que ce bon de visite nâ€(TM)a aucune effectivité juridique.
c'est vous qui devriez avoir honte de dire des absurdités et d'induire les gens en erreur.
Et quand vous donnez une opinion merci d'argumenter svp
et de citer les textes de loi .
Reply
lanvin 15 décembre 2006 à 14:53
La question est: quelle est la valeur juridique du « bon de visite » que vous fait signer un agent immobilier avant de vous faire visiter un appartement ?
La Cour de cassation est farouchement hostile à la pratique des agents immobiliers qui consiste à vous faire signer un bon de visite avant de vous faire présenter un appartement pour lequel il a été chargé par le vendeur de trouver un acquéreur.
En effet, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret dâ€(TM)application n° 72-678 du 20 juillet 1972, lâ€(TM)agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à lâ€(TM)occasion dâ€(TM)une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par lâ€(TM)une des parties (généralement le vendeur) et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.
Or, le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de lâ€(TM)agent immobilier ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions législatives précitées.
En effet, ce bon de visite se borne à stipuler que la personne qui visite le bien immobilier sâ€(TM)engage à ne pas lâ€(TM)acheter sans le concours de lâ€(TM)agent immobilier sous peine de dommages-intérêts dont le montant équivaut celui de la commission que lâ€(TM)agent aurait perçu de la part du vendeur si la vente sâ€(TM)était conclue grace à lâ€(TM)agent.
La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite nâ€(TM)a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à lâ€(TM)agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par lâ€(TM)agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager dâ€(TM)action en justice contre lâ€(TM)acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684 Bulletin 2000 I n° 303 p. 196 ; Cass. civ. 1 9 novembre 1999 n° de pourvoi 97-11898 Bulletin 1999 I n° 292 p. 190 ; Cass. civ. 1 21 mars 1995 n° de pourvoi 93-11009 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-18231 Bulletin 1993 I n° 266 p.185 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-10747 Bulletin 1993 I n° 267 p. 185 ; Cass. civ. 1 26 mai 1993 n° de pourvoi 92-10067).
En conclusion, si un agent immobilier vous demande de signer un bon de visite avant de vous présenter un appartement à vendre, vous pouvez le signer sans aucune crainte car la jurisprudence considère jusquâ€(TM)à présent que ce bon de visite nâ€(TM)a aucune effectivité juridique.
Merci de référencer vous réponses .
http://www.emprunt-et-credit.com/immobilier/le-bon-de-visite.htm
Quel valeur juridique ?
Le fondement juridique de la relation commerciale entre un agent immobilier et son client reste le mandat qui seul valide leur engagement réciproque.
Au regard de la loi Hoguet, il s'agit du seul document qui permet à l'agent immobilier de percevoir une commission. Celle-ci ne peut-être payée qu'au terme de l'acte authentique de vente.
Ainsi, la fameuse clause du bon de visite précisant que le visiteur s'engage à ne traiter qu'avec l'agent sous peine de dommages et intérêts est totalement illégale.
http://www.emprunt-et-credit.com/immobilier/le-bon-de-visite.htm
Quel valeur juridique ?
Le fondement juridique de la relation commerciale entre un agent immobilier et son client reste le mandat qui seul valide leur engagement réciproque.
Au regard de la loi Hoguet, il s'agit du seul document qui permet à l'agent immobilier de percevoir une commission. Celle-ci ne peut-être payée qu'au terme de l'acte authentique de vente.
Ainsi, la fameuse clause du bon de visite précisant que le visiteur s'engage à ne traiter qu'avec l'agent sous peine de dommages et intérêts est totalement illégale.
kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
817
3 déc. 2012 à 07:31
3 déc. 2012 à 07:31
@ARGONELLE
Vos références juridiques datent un peu la jurisprudence a évolué depuis
Mais, bon, le pb est que vous ne parlez que du bon de visite, mais qu'il y a aussi et c'est très important un mandat de vente qui engage le vendeur.
Donc en cas d'acquisition par l'agence n°2, le vendeur devra payer des DI.
L'acheteur devra donc mettre la main à la poche s'il souhaite finaliser l'acquisition.
Donc le conseil que nous donnons est bon et protège frba de problèmes !
Vos références juridiques datent un peu la jurisprudence a évolué depuis
Mais, bon, le pb est que vous ne parlez que du bon de visite, mais qu'il y a aussi et c'est très important un mandat de vente qui engage le vendeur.
Donc en cas d'acquisition par l'agence n°2, le vendeur devra payer des DI.
L'acheteur devra donc mettre la main à la poche s'il souhaite finaliser l'acquisition.
Donc le conseil que nous donnons est bon et protège frba de problèmes !
Vous n'avez pas a vous préoccuper du contrat qui lie le vendeur et l'agence ; c'est leur problème.
La jurisprudence est constante , le bon de visite n'est pas un contrat , mais seulement la preuve qu'il y a eu relation commerciale entre l'agence et un particulier .
Si l'agence décide de se retourner contre le vendeur , c'est son affaire , et l'acheteur ne peut pas être poursuivi , d'autant que le prix de vente est différent , et qu'il est logique commercialement parlant d'aller vers le moins disant ..
La jurisprudence est constante , le bon de visite n'est pas un contrat , mais seulement la preuve qu'il y a eu relation commerciale entre l'agence et un particulier .
Si l'agence décide de se retourner contre le vendeur , c'est son affaire , et l'acheteur ne peut pas être poursuivi , d'autant que le prix de vente est différent , et qu'il est logique commercialement parlant d'aller vers le moins disant ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...