Paiement après condamnation par insolvable
Résolu
COPASE
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 27 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2019
-
27 nov. 2012 à 18:16
Copase - 18 avril 2013 à 11:50
Copase - 18 avril 2013 à 11:50
A voir également:
- Je n'ai pas les moyens de payer une condamnation
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Quelle est le plafond pour ne pas payer d'impôts 2023 - Guide
- Comment payer une maison de retraite quand on a pas les moyens ✓ - Forum Donation-Succession
4 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
27 nov. 2012 à 19:09
27 nov. 2012 à 19:09
Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de chose similaire pour une personne morale...
Il est effectivement risqué de mettre le dossier au main d'un huissier sans etre sur de la solvabilité de ce monsieur. La recherche de solva vous coûtera des frais
Il y'a éventuellement des solutions si il est mineur...
autrement le jugement étant valable 10 ans si signifié, vous pouvez attendre quelque temps afin de voir si sa solva s'améliore
Il est effectivement risqué de mettre le dossier au main d'un huissier sans etre sur de la solvabilité de ce monsieur. La recherche de solva vous coûtera des frais
Il y'a éventuellement des solutions si il est mineur...
autrement le jugement étant valable 10 ans si signifié, vous pouvez attendre quelque temps afin de voir si sa solva s'améliore
COPASE
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 27 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2019
18 avril 2013 à 10:27
18 avril 2013 à 10:27
merci.
je vais le surveiller de près.
je vais le surveiller de près.
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
18 avril 2013 à 11:04
18 avril 2013 à 11:04
Bonjour,
Vous n'êtes pas assuré pour le bris de glaces ??
Vous n'êtes pas assuré pour le bris de glaces ??