Droit à l'abattement taxe d'habitation concernant invalide
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 nov. 2012 à 16:04
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 nov. 2012 à 16:04
A voir également:
- Droit à l'abattement taxe d'habitation concernant invalide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Convocation police affaire vous concernant - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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Valacta
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Modifié par Valacta le 29/11/2012 à 16:31
Modifié par Valacta le 29/11/2012 à 16:31
Bonjour, la réponse est non
Le plafond de ressources pour bénéficier d'un dégrèvement est de 10 024 € si la personne vit seule, et 15 376 € si elle vit en couple
Le plafond de ressources pour bénéficier d'un dégrèvement est de 10 024 € si la personne vit seule, et 15 376 € si elle vit en couple
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