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Jours férié et annualisation du temps de travail

ninette2012 2Messages postés jeudi 29 novembre 2012Date d'inscription 30 novembre 2012Dernière intervention - Dernière réponse le 5 avril 2015 à 02:22
Bonjour,
je suis moniteur auto école, je suis en CDI 35h annualisé. Je dois effectué 1607h de travail effectif avec une modulation de forte et de faible activité. C'est mon chef qui gere les plannings.
Je comptabilise mes heures toutes les semaines, j'ai un soucis quand il y a un jour férié. Je ne sais pas comment compter mes heures. Dois je compter 6h de travail? Dans ce cas dans une semaine où mon chef me fait travailler 32h dois je compter 38h(32h + 6h du jour férié) de travail ou seulement 32h? Mon chef, lui, ne compte pas les heures des jours ferié dans la comptabilisation des heures de travail. Hors je fais presque autant d'heures en 4 jours qu'en 5 jours. Est ce normal?
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Bonsoir
Effectivement le code du travail prévoit 1 seul jour férié CHOME PAYE le 1er mai

Ensuite il existe 10 autres jours fériés qui, si ils ne tombent pas un jour ouvré sont perdus

Jour ouvré : jour normalement travaillé, lundi mardi mercredi jeudi vendredi dans la plupart des cas et parfois samedi pour les commerces par exemple

Les 10 autres jours fériés:
Jour de l'an
Lundi de Pâques
8 Mai 1945
Jeudi de l'Ascension
Lundi de Pentecôte
Fête Nationale
Assomption
La Toussaint
Armistice
Noël

En fait en règle générale dans le cas de l'annualisation nous perdons 3 jours fériés par an parce que premièrement une semaine de congés payés = 5 jours et non pas 6 comme dans le cadre de la mensualisation et parcequ'ils tombent un samedi ou un dimanche,

Cette année :
Le 1er de l'an un dimanche
Le 14 juillet un samedi
Le 11 novembre un dimanche

Votre contrat dit 35 heures semaine annualisé à 1607 heures

Ces 1607 heures légales sont issues de :
365 jours - 52 samedis - 52 dimanches - 8 jours fériés - 25 jours de congés payés = 228 jours à travailler.
228 jours x 7 heures = 1596 heures à travailler.
Elles sont arrondies par le législateur à 1600 heures
1600 heures + 7 heures de la journée de solidarité = 1607 heures de travail à effectuer.

Vous devez impérativement conserver tous vos pointages d'heures travaillées, les cumuler et dès que vous atteignez les 1607 heures de votre contrat, si il reste encore des jours à travailler, les heures effectuées au delà sont forcement des heures supplémentaires.

Comment les calculer?
Compliqué cette années, surtout que depuis le 1er aout les avantages associés à ces heures ont sautés. avantage fiscal en aout et social en septembre, d'ou l'intérêt d'avoir tous vos pointages.

Vous devez faire 35 heures semaine
Si dans la semaine un jour férié tombe un jour ouvré, il vous reste donc à travailler 28 heures. Si vous en travaillez plus, se sont des heures qui vont d'abord être utilisées pour la modulation faible et forte activité. Parce que parfois vous ne faites pas 35 heures, vous en faite 32.

Donc reprenez vos planning depuis le début de l'année
Comptabilisez vos heures semaines par semaines
Tenez un compteur cumulatif fin de semaine sur les heures en moins et les heures en plus, et la vous saurez à quel moment de l'année vous avez dépassé le quota de 1607.
Vous pourrez défendre vos intérêt pour vous faire indemniser les heures supplémentaires avec ou sans avantages fiscal et social selon la date à laquelle le quota aura été dépassé.

Voilà j'espère ne pas vous avoir embrouillé et que mes explications vous seront
utiles.

Cordialement
ninette2012 2Messages postés jeudi 29 novembre 2012Date d'inscription 30 novembre 2012Dernière intervention - 30 nov. 2012 à 08:34
merci de votre réponse.

cordialement.
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il n'y a , en principe, qu'un jour férié payé par an: le 1° mai.
Que dit votre contrat et votre Convention collective?

Principe : en dehors du 1er mai, tous les autres jours prévus par l'article L.222-1 du code du travail n'ouvrent droit, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, à aucune majoration de salaire.Mais de nombreuses conventions collectives prévoient une rémunération majorée pour le travail des jours fériés.
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C'est une excellente réponse que celle de Coshise ! Je n'ai rien à ajouté ! Sauf que, attention aux litiges avec votre patron ! Certains ne comptes pas les 15-30 minutes que vous passez au bureau en plus sur votre temps de pause, ou après vos horaires de bureau donc si vous vous les comptabiliser vous risquez de ne pas tomber d'accord.

Cordialement Matthieu Orduna.
fred056- 1 avril 2015 à 21:11
je travail dans une mairie
est ce qu'il on le droit de transformer les jours fériés et vacances en heure quand on est annualisé?
je fais 1846h par an au lieu de 1820 h
mensualisé à 151,67 heures
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OrdunaMatthieu 13Messages postés mardi 3 mars 2015Date d'inscription 5 avril 2015Dernière intervention - 5 avril 2015 à 02:22
Non, ils n'ont pas le droit me semble-t-il. Mais cela reste à vérifier.
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