Partage d'une indivision
nathmath
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 1 déc. 2012 à 20:07
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 1 déc. 2012 à 20:07
A voir également:
- Partage d'une indivision
- Liquidation partage indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Obligation entretien indivision - Guide
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kikifather
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1 déc. 2012 à 20:07
1 déc. 2012 à 20:07
Bsr
En indivision, c'est compliqué car il faut l'accord de tous les indivisaires pour conclure une vente.
En cas de désaccord, il n'est pas possible de vendre.
L'indivisaire qui souhaite vendre malgré tout doit lancer une procédure qui se base sur l'Article 815.
Procédure longue et coûteuse.
Lisez ce post sur un cas un peu similaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5865510-comment-sortir-de-l-indivision#p5865567
Donc, pour résumer, votre ex, ne peut vous forcer à vendre.
S'il veut quand même le faire, il doit lancer une procédure basée sur l'art 815.
S'il la lance, vous serez reçus tous les deux par un juge qui doit apprécier le dossier pour juger et donc forcer votre ex à accepter la solution de la division du terrain.
Pour cela, je vous conseille de bien préparer votre dossier pour montrer au juge (s'il y a juge) que cette solution est la meilleure et la plus viable pour tout le monde.
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
En indivision, c'est compliqué car il faut l'accord de tous les indivisaires pour conclure une vente.
En cas de désaccord, il n'est pas possible de vendre.
L'indivisaire qui souhaite vendre malgré tout doit lancer une procédure qui se base sur l'Article 815.
Procédure longue et coûteuse.
Lisez ce post sur un cas un peu similaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5865510-comment-sortir-de-l-indivision#p5865567
Donc, pour résumer, votre ex, ne peut vous forcer à vendre.
S'il veut quand même le faire, il doit lancer une procédure basée sur l'art 815.
S'il la lance, vous serez reçus tous les deux par un juge qui doit apprécier le dossier pour juger et donc forcer votre ex à accepter la solution de la division du terrain.
Pour cela, je vous conseille de bien préparer votre dossier pour montrer au juge (s'il y a juge) que cette solution est la meilleure et la plus viable pour tout le monde.
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