Règlements applicables aux loteries et tirages au sort

Kranmik Messages postés 8 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 1 déc. 2012 à 20:30
Kranmik Messages postés 8 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 - 1 déc. 2012 à 22:14
Bonsoir,

J'envisage de créer une société dans le domaine des jeux de loteries et de tirages au sort. Or, cette activité est règlementée. Ainsi, je souhaiterais trouver des réponses aux questions suivantes afin de ne pas être "hors la loi".

- Est il autorisé, en tant qu'activité principale de la société, d'organiser des tirages au sorts ? Des Loteries ?
- Des offres permanentes du genre : 2 tickets pour le prix d'un (sous certaines conditions), sont elles autorisées ?
- La loi fait elle une différence entre la loterie (pas forcément un gagnant) et un tirage au sort (forcément un gagnant) ? Si oui, sur quelles bases juridiques se fait la distinction?
- Dans le cadre de tirages au sort ou de loteries, les lots doivent être obligatoirement des lots en nature ou peuvent ils être délivrés en numéraire ?


Malheureusement, sur internet je ne suis pas parvenu à trouver de chose vraiment convaincant.

En espérant que vous pourrez m'aider,

Merci par avance,

Kramnik

3 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
1 déc. 2012 à 21:38
Bonjour,

sur internet je ne suis pas parvenu à trouver de chose vraiment convaincant.

Et ce n'est pas étonnant parce que ce genre de société est tout simplement interdit en France.
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Kranmik Messages postés 8 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 1
1 déc. 2012 à 21:49
Bonsoir,

Pourtant, des tas de sites qui ne sont pas des arnaques, proposent de gagner une maison, une voiture ... pour 10 euro, (le ticket)... ?

Merci,
Kramnik
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
1 déc. 2012 à 21:51
Mais ils ne sont pas domiciliés en France..
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Kranmik Messages postés 8 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2012 1
1 déc. 2012 à 22:14
Bonsoir,
Ah ! Donc si on n'est pas domicilié en France, on peut faire ce que je souhaite ?! Eh bien ..
Et a-t-on juridiquement parlant le droit de vendre des tickets à des Français ?
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