Cessation de bail locatif

rslt Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 16:34
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 3 déc. 2012 à 17:34
Bonjour,
Au mois de juillet 2012 ,j ai etabli un contrat locatif d une duree d un an avec un locataire,mais il se trouve que j ai mis ma maison en vente via une agence immobiliere il ya quelques jours.
Dans le cas ou je trouverais un acheteur, la vente se fera sans locataire. Pour cela, il faut que le locataire parte: quelles sont mes droits et que dois-je faire?
En attente d'une réponse de votre part. Merci de votre compréhension.

2 réponses

Vous ne pouvez pas obliger le locataire à partir avant la fin de son bail. Et pour cela vous devrez donner un préavis dans les règles.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
3 déc. 2012 à 17:34
Louez vous en vide?
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