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Préavis de 1 mois de résiliation de bail

wendalinus 3Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2012Dernière intervention - Dernière réponse le 5 déc. 2012 à 23:43
Bonjour,
Mon fils étudiant est locataire depuis le 1ier septembre dans une résidence qui affiche "résidence étudiante"
Suite à son admission dans une nouvelle école (en lien avec celle qu'il fréquente actuellement-accords inter-écoles) il doit laisser son studio pour rejoindre la nouvelle école au 1ier février Sachant que mon fils sera libéré de son école actuelle au 21 décembre, il a donné son préavis de résiliation de bail avant le 1ier décembre.
Or nous pensions que ce cas de figure (attestation de l'école de départ et de destination) permettait de se prévaloir du préavis de 1 mois. Il n'en est rien apparemment. L'agence immobilière refusant ce cas et restant sur le cadre d'un préavis de 3 mois.
Néanmoins on m'a informé qu'en cas de logement meublé (réfrigérateur, lit) ce n'est pas l'article Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique mais le code civil et en l'occurrence le préavis de 1 mois peut s'appliquer. Qu'en est-il réellement ?
Merci pour vos éclaircissements
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bonjour,

quel type de bail a t il signé ?? Vide, meublé, étudiant ?? CROUS ? Durée du bail ?
Attention un logement meublé doit l'etre de A a Z (lit, armoire, vaisselle, table, chaise, plaque, frigo etc...)


wendalinus 3Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2012Dernière intervention - 4 déc. 2012 à 18:51
bonjour,
merci pour votre réponse. Il s'agit d'un contrat de location "locaux vacants" (pas spécialement réservé aux étudiants- pas CROUS) pour une durée de 6 ans.
Un article précise qu'il existe une convention de mise à disposition du mobilier (divers éléments de mobilier et appareils électroménagers -frigo-plaques-, mais pas de vaisselle). Le prix de cette mise à disposition est incluse dans le prix du loyer.
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feloxe 19199Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 22 avril 2015Dernière intervention - 4 déc. 2012 à 19:02
Ce n'est pas un meublé car vous louez l'appartement et le mobilier a part.C'est légal et permet de contourner la loi des meublés
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maylin27 13921Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 avril 2015Dernière intervention - 4 déc. 2012 à 19:07
Bonjour,
donc 3 mois de préavis.
Cordialement
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