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Préavis de 1 mois de résiliation de bail

wendalinus Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 23:55
wendalinus Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012 - 5 déc. 2012 à 23:43
Bonjour,
Mon fils étudiant est locataire depuis le 1ier septembre dans une résidence qui affiche "résidence étudiante"
Suite à son admission dans une nouvelle école (en lien avec celle qu'il fréquente actuellement-accords inter-écoles) il doit laisser son studio pour rejoindre la nouvelle école au 1ier février Sachant que mon fils sera libéré de son école actuelle au 21 décembre, il a donné son préavis de résiliation de bail avant le 1ier décembre.
Or nous pensions que ce cas de figure (attestation de l'école de départ et de destination) permettait de se prévaloir du préavis de 1 mois. Il n'en est rien apparemment. L'agence immobilière refusant ce cas et restant sur le cadre d'un préavis de 3 mois.
Néanmoins on m'a informé qu'en cas de logement meublé (réfrigérateur, lit) ce n'est pas l'article Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique mais le code civil et en l'occurrence le préavis de 1 mois peut s'appliquer. Qu'en est-il réellement ?
Merci pour vos éclaircissements

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 4/12/2012 à 07:00
bonjour,

quel type de bail a t il signé ?? Vide, meublé, étudiant ?? CROUS ? Durée du bail ?
Attention un logement meublé doit l'etre de A a Z (lit, armoire, vaisselle, table, chaise, plaque, frigo etc...)


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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wendalinus Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012
4 déc. 2012 à 18:51
bonjour,
merci pour votre réponse. Il s'agit d'un contrat de location "locaux vacants" (pas spécialement réservé aux étudiants- pas CROUS) pour une durée de 6 ans.
Un article précise qu'il existe une convention de mise à disposition du mobilier (divers éléments de mobilier et appareils électroménagers -frigo-plaques-, mais pas de vaisselle). Le prix de cette mise à disposition est incluse dans le prix du loyer.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
4 déc. 2012 à 19:02
Ce n'est pas un meublé car vous louez l'appartement et le mobilier a part.C'est légal et permet de contourner la loi des meublés
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
4 déc. 2012 à 19:07
Bonjour,
donc 3 mois de préavis.
Cordialement
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Réponse 2 / 2
wendalinus Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2012
5 déc. 2012 à 23:43
Merci pour vos précisions
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