Problème de bornage
THEO 52
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Modifié par BmV le 4/12/2012 à 22:36
THEO52 - 24 janv. 2013 à 21:10
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bern29
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4 déc. 2012 à 21:14
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Bonsoir,
Lorsqu'une limite doit être fixée entre votre propriété et une propriété relevant du domaine public de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics (routes, canaux, cours d'eau navigables, rivages de la mer, voies ferrées, forêts domaniales, terrains militaires ...), seule l'autorité administrative est compétente pour procéder à cette délimitation. Vous devez adresser votre demande au maire de la commune ou au préfet du département dont dépendent les parcelles concernées. Lors de ces démarches, un géomètre-expert peut vous assister pour vous aider à faire valoir vos droits et vos intérêts
Lorsqu'une limite doit être fixée entre votre propriété et une propriété relevant du domaine public de l'Etat, de collectivités ou d'établissements publics (routes, canaux, cours d'eau navigables, rivages de la mer, voies ferrées, forêts domaniales, terrains militaires ...), seule l'autorité administrative est compétente pour procéder à cette délimitation. Vous devez adresser votre demande au maire de la commune ou au préfet du département dont dépendent les parcelles concernées. Lors de ces démarches, un géomètre-expert peut vous assister pour vous aider à faire valoir vos droits et vos intérêts
bern29
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5 déc. 2012 à 12:25
5 déc. 2012 à 12:25
la commune doit bien pouvoir vous dire si ce "canal" lui appartient ou pas!
il fait peut-ètre partie du domaine privé de la commune demandez à la mairie de vérifier
il fait peut-ètre partie du domaine privé de la commune demandez à la mairie de vérifier
Comme vous allez le comprendre, la démarche a été longue, mais comme la commune m'a adressé un fin de non reçevoir, j'ai demandé à un géomètre expert de trancher.
Certes, je serai le seul à payer ce dernier, mais le 1er adjoint, représentant la commune, présent ce matin, a accepté le bornage établi par le géomètre.
Certes, je suis le pot de terre contre le pot de fer, mais bien que l'adjoint m'ait dit à nouveau de me débrouiller avec le fermier voisin, il m'a néanmoins dit que le conseil municipal se pencherait sur ce dossier pour faire payer un fermage pour la partie qu'il exploite sans aucun titre légal.
Si le fermier avait accepté de coupé les branches qui tombent chez moi, nous n'en serions pas là.
Je ne manquerai pas de vous informer de la suite, car le fermier voisin exige une copie d'un document officiel de bornage.
D'avance merci pour vos conseils.
Certes, je serai le seul à payer ce dernier, mais le 1er adjoint, représentant la commune, présent ce matin, a accepté le bornage établi par le géomètre.
Certes, je suis le pot de terre contre le pot de fer, mais bien que l'adjoint m'ait dit à nouveau de me débrouiller avec le fermier voisin, il m'a néanmoins dit que le conseil municipal se pencherait sur ce dossier pour faire payer un fermage pour la partie qu'il exploite sans aucun titre légal.
Si le fermier avait accepté de coupé les branches qui tombent chez moi, nous n'en serions pas là.
Je ne manquerai pas de vous informer de la suite, car le fermier voisin exige une copie d'un document officiel de bornage.
D'avance merci pour vos conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2012 à 08:55
Merci beaucoup mais cela ne résoud pasmon pb car la commune ne semble pas vouloir accepter, le géomètre expert contacté me dit qu'il convoquera la commune si besoin est. Le canal en question servait autrfois à alimenter un moulin aujourd'hui disparu et qui était à un privé. Mais il semble impossible de savoir qui était ce privé et si ce canal appartient réellement à la commune.
Merci pour votre aide.