préemption de la safer

Question

Bonjour, 
nous étions proche de la signature d'un compromis de vente concernant un centre équestre en Seine et Marne, centre dont la locataire avait annoncé sa décision de partir avant la fin du bail, et avait refusé son droit de préemption, lorsque la Safer s'en mêle, proposant au vendeur un prix d'achat supérieur à notre compromis de vente, et désirant laisser le bailleur en place jusqu'à la fin de son bail.
Est-ce légal? Nous voulions seulement poursuivre l'activité du centre équestre, avec deux moniteurs et 22 chevaux. Aucun changement de destination, ni travaux, ni constructions. 
Avons-nous un recours possible?
Merci de me répondre, car je suis désespérée. Avec l'accord des banques et celui du vendeur, nous ne pensions pas que la Safer pouvait nous mettre des bâtons dans les roues.

fanfouedelamotte · Answer

Bonjour, 
il semblerait que l' activité  de "ranch" soit une activité agricole. Voila ce que j' ai trouvé dans le lien suivant :
https://bpifrance-creation.fr

Nature de l' activité:
Agricole

CFE compétetent(s)
- Chambre d'agriculture quelle que soit la forme juridique retenue (y compris les associations soumises aux impôts commerciaux : TVA, IS, contribution économique territoriale).?- Et, chambre de commerce et d'industrie en cas d'exercice d'activités commerciales.

Etablissement ayant pour vocation principale la pratique de l'équitation auprès de tout public.?Principales activités :?- dressage, entraînement, maintien en condition du cheval en vue de compétitions, de loisirs, de promenades, de randonnées, d'utilisation d'équidés par un public de personnes en difficulté,?- ventes d'équidés par les personnes les ayant élevés, dressés ou entraînés,?- vente du fumier des équidés exploités dans le centre,?- mise en location d'équidés élevés, dressés ou entraînés par le centre pour la promenade ou le tourisme,?- enseignement de l'équitation comprenant la fourniture de la cavalerie,?- organisation de concours, de compétitions d'équidés.
Attention ! La seule prise en pension de chevaux qui consiste au plus à assurer l'entretien de la litière, l'alimentation et une surveillance à l'herbe ou au paddock, n'est pas une activité agricole mais une activité commerciale.?Circulaire DGFAR/SDEA/SDPS/SDC/C2008-5020 du 17 avril 2008
Autres activités possibles :?- vente de produits alimentaires ou d'objets nécessaires à la pratique de l'équitation,?- prestations de transport de chevaux,?- prestations de restauration et d'hébergement.?Ces activités sont de nature commerciale.

Si cette activité est reconnue comme agricole, il me semble que la SAFER n' a pas à intervenir: elle intervient quand un acheteur n' appartient pas au monde agricole comme si, par exemple, vous voudriez installer un camping, ce qui est une activité commerciale.

bern29 · Answer

Attention cependant, pour l'activité équestre il faudrait que vous fassiez de l'élevage en principal, pouvant éventuellement se greffer là dessus l'organisation de randonnée équestre (activité plus liée au tourisme)
Pour pourvoir revendiquer le bénéfice du régime agricole, il faut aussi justifier d'une activité d'élevage, de dressage ou d'entraînement significative. C'est ce qu'a souligné la Cour de cassation dans un arrêt du 30 octobre 2007 (SCEA le Pas de Loup et SCEA Domaine des Noes, n° 06-16280). En l'occurrence, la société demanderesse revendiquait une activité de dressage, très accessoire par rapport aux activités principales de pension de chevaux, de restauration touristique et de spectacle. La Cour en a déduit qu'elle ne pouvait prétendre à l'application des dispositions du Code rural

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