Plus value et clause de substitution
alsylflo
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 12 déc. 2012 à 13:51
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 12 déc. 2012 à 13:51
A voir également:
- Modèle clause de substitution bail commercial
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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Valacta
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Modifié par Valacta le 12/12/2012 à 13:52
Modifié par Valacta le 12/12/2012 à 13:52
Bonjour, difficile de vous donner une réponse avec certitude, parce que la loi est encore en cours de discussion. Normalement il faudrait attendre que l'admistration publie les modalités d'application de la loi, et pour ça il faudrait que la loi soit promulguée :)
Pour ma part je dirais que la mesure transitoire sur les terrains à bâtir s'applique en présence d'une clause de substitution. Le texte du projet de loi est en effet peu précis, puisqu'il prévoit que les nouvelles dispositions fiscales "s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015". Il n'est pas précisé que les signataires de la promesse de vente doivent être les mêmes que pour l'acte de vente.
Pour ma part je dirais que la mesure transitoire sur les terrains à bâtir s'applique en présence d'une clause de substitution. Le texte du projet de loi est en effet peu précis, puisqu'il prévoit que les nouvelles dispositions fiscales "s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er janvier 2015". Il n'est pas précisé que les signataires de la promesse de vente doivent être les mêmes que pour l'acte de vente.
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