Que dit la lois sur les delais de paiement des loyers

fyre Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 15:59
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 déc. 2012 à 16:17
Bonjour,
je suis actuelement locataire aupres de l agenc laforet.
sur mon contrat de bail il et stipuler que je doit honorer mes payement de loyer le 1er de chaque mois.
hors je leur avez prevenus que j etai payer pas avant le 5 de chaque mois mes ils mon dit que cela n etai pas grave car on pourrez s arranger.
ayant droit au APL je ne paye qu une partit du loyer.
aujourd hui l agence m appel en me demandantdes des justificatif de pourquoi les APL arrive en retard et que en attendant que les APL arrive je paye la difference parce que ils envois l argent entre le 1er et le 10 de chaque mois, d aurten plus que tout les loyer on etai honorer entre le 5 et le 10 de chaque mois.
je voudrez savoir ce que dit la lois sur les delai de paiement de loyer et les droit d un propriaitaire sur les droit de penalisaton comme les 15euros par jour de retard.
merci cordialement
fyre
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2 réponses

vous avez signé un contrat de bail, si celui ci indique le 1er de chaque mois, vous devez payer le 1er
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
7 déc. 2012 à 16:17
Bonjour,

La jurisprudence estime que jusqu'au 10 du mois, il n'y a pas de retard : donc pas de pénalités.

En outre, il ne faut pas être sorti de Saint-Cyr pour comprendre que le paiement du loyer dépend souvent du paiement du salaire : voyez avec votre agence si un avenant peut être fait au bail, afin de clarifier la situation une bonne fois pour toute, ils devraient comprendre que vous ne pouvez payer qu'une fois votre salaire viré.
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