Bail locatif

malgay Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2012 - 8 déc. 2012 à 15:56
REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - 8 déc. 2012 à 16:39
Bonjour,
etant propriaitaire du fond de commerce mais locataire des murs je n ai pu payer mon loyer de novenbre et le propriaitaire nous menace de resilier le bail pour non payement quel est mon recours merci d avance pour votre reponse

1 réponse

REFLEXE67 Messages postés 130 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 45
8 déc. 2012 à 16:39
Aucun recours, attention non seulement il est autorisé à résilier le bail, mais il peu aussi récupérer le fonds de commerce.
La première chose à faire pour un bail commercial, c'est payer avant tout autre chose les loyers, sinon vous risquez de perdre votre fds de commerce.
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