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Problème de bail

balou17 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 17:32
balou17 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 17:42
Bonjour, suite a un rapprochement de conjoint a t'on le droit de donner 1 mois de préavis au lieu de 3 mois a son proprietaire merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
9 déc. 2012 à 17:33
bonjour,
non, votre cas n'ouvre pas droit au préavis réduit.
Cordialement
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Réponse 2 / 2
balou17 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012
9 déc. 2012 à 17:42
merci pour votre réponse
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