Cession de parts et changement de statuts

Question

Bonjour, 
Mon associé ( minoritaire)à démissionne par texto, sans preavis, suivi d'un ar 6 jours plus tard.
Les demarches administratives sont elles toutes au frais de la société?
Mon exercice se termine le 31 décembre, ces formalités doivent elles être réglées avant.
Le comptable doit il calculer la valorisation des parts ? Sur quelles bases?
Puis je lui régler uniquement sont investissement de départ?
Y a t il un delai pour changer Les statuts ?

Seringuas · Answer

Merci de m'éclairer s'il vous plaît.

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,

Votre associé est-il salarié de l'entreprise ?
Si oui, il doit respecter un préavis pour quitter son poste de salarié comme n'inmporte quel salarié. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'attaquer au prud'hommes. Les prud'hommes décideront de qui paiera des indemnités ou des frais.

En ce qui concerne sont rôle d'associé (= propriétaire d'une partie de l'entreprise), il n'y a pas de notion de démission. Votre associé doit trouver quelqu'un qui lui rachètera ses parts. Cela peut être vous mais vous n'êtes en rien obligé de lui racheter ses parts. Vous n'êtes pas non plus obligé des les acheter au prix estimé par le comptable. S'il ne trouve pas d'acheteur, il restera associé sans travailler dans l'entreprise. Il continuera à toucher des dividendes (s'il y en a) et à participer aux ag.

Cession de parts et changement de statuts

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