Réglementation ligne passant sur un terrain

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté un terrain il y a quelques mois sur lequel passait une ligne.
Notre maison est maintenant construite et la ligne touche notre maison.
Notre constructeur nous a indiqué que la ligne serait nécessairement déplacée car elle ne peut être à moins de 3 m de la maison.
Nous avons entamé des démarches pour que cette fameuse ligne soit déplacée mais jusque là nous n'arrivons pas à savoir à qui elle appartient  (ERDF nous a précisé qu'il ne s'agissait pas d'eux mais à priori elle appartiendrait à Numéricable).
Les choses me paraissent plus compliquées que prévu. 
Je souhaiterais savoir s'il existe une réglementation imposant à une ligne de se trouver à moins de 3 m d'une maison comme nous l'a indiqué notre constructeur, même si cette maison a été construite après l'installation de la ligne.
Merci par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

zwanzer · Accepted Answer

Salut,

Qu'est-ce que cette ligne fait là ? Comme dit Mister E ça doit être des pros de l'improvisation qui l'ont fait passer là parce que c'était la solution la plus facile pour eux, sans s'occuper de savoir s'ils avaient le droit.

T'arrives pas à savoir à quoi elle sert ? T'as qu'à la couper et tu verras arriver une équipe de dépannage qui devrait pouvoir te renseigner, à moins qu'elle serve plus à rien. (la ligne, pas l'équipe de dépannage)

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Vous parlez de ligne, de ligne électrique ? Si c'est une ligne électrique, je ne vois pas commment un permis de construire a pû être délivré sachant  que sous la ligne, sur une largeur assez importante existe une servitude de passage. 

Cdlt.

mylaxel · Answer

Merci tout d'abord pour vos réponses.
pour répondre à Rochat1, il ne s'agit pas d'une ligne électrique, ERDF nous a assuré qu'elle ne leur appartenait pas. 
La mairie que nous avons contacté nous dit qu'en gros la ligne était présente avant la construction et que c'est donc notre problème si maintenant la ligne touche la maison.
Ce que je n'arrive pas à savoir c'est si une loi stipule qu'une ligne (de télécommunication je pense dans notre cas ) doit être éloignée à plus de tant de mètre d'une habitation. Ou est-ce que nous allons devoir "cohabiter" avec cette ligne qui touche notre construction, ce qui me parait dangereux en l'état.
Merci.

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 

En effet, il existe des distances de sécurité à respecter pour un réseau électrique. ERDF aurait déplacé cette ligne à ses frais parce que c'est écrit noir sur blanc dans son cahier de charges. 

Par contre pour FT et autres, il n'y a pas de distance de sécurité car aucun risque. 

Votre constructeur s'est avancé au-delà de ses compétences... 
Le déplacement de numéricable aurait du être vu et négocié avant et sur devis. 

Là, il me semble qu'il ne vous reste que les yeux pour pleurer.

Papaschultz · Answer

Y-a-il un administrateur pour fermer le bistrot du coin et rappeler certaines règles ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Ce qui m'étonne dans tout cela c'est de quelle manière a été obtenu le permis de construire, car sous cette ligne il y a forcément une servitude. Et qui dit servitude, dit droit de passage. Et maintenant si une maison est construite dessous, comment vont cohabiter le propriétaire du terrain et celui de la ligne. J'aimerais bien que l'on m'explique si tant est qu'il y ait une explication rationnelle.
Cdlt.

Réglementation ligne passant sur un terrain

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