Frais de notaire pour acte liquidatif
talicram
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2012 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2012 à 12:20
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condorcet
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11 déc. 2012 à 12:20
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Est-ce normal et n'y a-t-il pas de possibilité pour que les frais ne soient réglés qu'au moment du déblocage des fonds à savoir après prononciation du divorce.
Si les effets de l'acte liquidatif de la communauté sont affectés de conditions suspensives, les honoraires du notaire et les frais qu'il a engagés à ce sujet, ne le sont pas.
Ils sont dus sans différé de paiement et cela pour une raison bien simple.
La Loi organique du notariat interdit à ses membres de faire quoi que soit sans avoir perçu des provisions (des avances) correspondant au coût des opérations.
En clair : - pas de travail à crédit !
Si les effets de l'acte liquidatif de la communauté sont affectés de conditions suspensives, les honoraires du notaire et les frais qu'il a engagés à ce sujet, ne le sont pas.
Ils sont dus sans différé de paiement et cela pour une raison bien simple.
La Loi organique du notariat interdit à ses membres de faire quoi que soit sans avoir perçu des provisions (des avances) correspondant au coût des opérations.
En clair : - pas de travail à crédit !