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Plus-value sur cession de droit au bail

schoubert Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 - Modifié par BmV le 11/12/2012 à 19:09
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 16 déc. 2012 à 13:42
Bonjour,

Une de mes clientes est propriétaire d'un droit au bail qu'elle loue depuis 1969, elle n'est pas propriétaire des murs.
elle souhaite vendre ce droit au bail, et souhaite savoir de quelle type de plus-valus est-elle redevable, sachant qu'elle a acquis ce droit au bail en 1969 pour le prix de 10 500 €, et qu'elle envisage de le vendre au prix de 650 000 €
Merci de votre réponse
Eric HUMBERT

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
16 déc. 2012 à 13:42
Bonjour, ça dépend dans quelle catégorie étaient imposés ses revenus de la location. Si c'était en BIC alors la plus-value est imposée dans cette catégorie au taux de 16%, à vérifier.
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