Demande de délai paiement dette
izelys
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 déc. 2012 à 11:58
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nemrod18
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13 déc. 2012 à 11:58
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Bonjour,
Il n'y a pas de délai, tout est fonction de la solvabilité de votre débiteur et de la diligence de l'huissier chargé d'exécuter.
Qu'est devenu ce jugement depuis 2004 ? au fond d'un tiroir ou entre les mains d'un huissier ?
Il n'y a pas de délai, tout est fonction de la solvabilité de votre débiteur et de la diligence de l'huissier chargé d'exécuter.
Qu'est devenu ce jugement depuis 2004 ? au fond d'un tiroir ou entre les mains d'un huissier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...