Litige réparation chaudière
tyty84
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 déc. 2012 à 16:05
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 déc. 2012 à 16:05
A voir également:
- Litige réparation chaudière
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- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
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feloxe
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7 janvier 2024
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14 déc. 2012 à 14:00
14 déc. 2012 à 14:00
Les frais de déplacements et de main d'oeuvre sont a la charge du propriétaire.
Répondez leur que vous êtes prêt a aller en justice pour faire valoir vos droits.
Répondez leur que vous êtes prêt a aller en justice pour faire valoir vos droits.
Bonjour. Bien entendu, la prise en charge d'une réparation comprend à la fois le coût de la pièce , le coût de la M.O et du déplacement. Une facture constitue un tout. Dites à votre agence qu' elle aille suivre quelques cours de formation juridique pour combler ses lacunes.
C'est ce qu'il me semblait. AUriez-vous un texte de loi qui confirm cela ?
feloxe
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7 janvier 2024
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14 déc. 2012 à 15:58
14 déc. 2012 à 15:58
Un texte de loi non mais voila la liste des réparations dues par le locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
J'avais deja signalé a l'agence qu'il s'agissait de charges non recuperables mais je n'ai pas eu de reponse jusqu'a cette lettre de menace
marmenard
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Modifié par marmenard le 14/12/2012 à 17:11
Modifié par marmenard le 14/12/2012 à 17:11
Ben oui c'est plus simple simple que d'envoyer la facture au proprio (qui est son employeur et payeur)
Vraiment des nuls ces agences et gérées par des incapables
La réparation d'une chaudière est pour le proprio (car c'est la sienne ) il ne vous revient qu'un visite annuelle
Répondez qu'ils vous convoquent au tribunal si ils sont sur d'eux
Et méfiance sur une retenue sur votre DG
Vraiment des nuls ces agences et gérées par des incapables
La réparation d'une chaudière est pour le proprio (car c'est la sienne ) il ne vous revient qu'un visite annuelle
Répondez qu'ils vous convoquent au tribunal si ils sont sur d'eux
Et méfiance sur une retenue sur votre DG
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Le truc c'est que je ne tiens pas vraiment a passer en contentieux et risquer de payer plus chet au final. Etes vous sur que je suis dans mon droit ?
feloxe
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14 déc. 2012 à 17:41
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Oui nous sommes sur
marmenard
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5 juillet 2016
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14 déc. 2012 à 17:53
14 déc. 2012 à 17:53
Absolument
un reco AR de refus et vous verrez le retour en excuses
un reco AR de refus et vous verrez le retour en excuses
Ma question est certainement stupide mais je ne peux pas me contenter d'un mail ? Auriez-vous un modele de lettre ? Pardon de toutes ces questions
feloxe
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7 janvier 2024
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14 déc. 2012 à 18:58
14 déc. 2012 à 18:58
Monsieur,ou Madame,
Suite a la panne de ma chaudiére du 18/11/2012 et a l'intervention de Mr X plombier,vous me réclamez le paiement des frais de déplacement et de la main d'oeuvre .
Cette réparation etant a la charge du propriétaire ,ces frais également.
Je n'ai en aucun cas l'obligation d'avoir un contrat d'entretien pour la chaudiére mais d'effectuer simplement un entretien par an ce qui a été fait le.
Si vous souhaitez ouvrir un contentieux je me verrais contraint de saisir le juge de proximité et de demander votre condamnation a des dommages et intérets.
Suite a la panne de ma chaudiére du 18/11/2012 et a l'intervention de Mr X plombier,vous me réclamez le paiement des frais de déplacement et de la main d'oeuvre .
Cette réparation etant a la charge du propriétaire ,ces frais également.
Je n'ai en aucun cas l'obligation d'avoir un contrat d'entretien pour la chaudiére mais d'effectuer simplement un entretien par an ce qui a été fait le.
Si vous souhaitez ouvrir un contentieux je me verrais contraint de saisir le juge de proximité et de demander votre condamnation a des dommages et intérets.
tyty84
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14 décembre 2012
14 déc. 2012 à 19:05
14 déc. 2012 à 19:05
puis-je envoyer cela par mail ? Quels sont les frais supplémentaires en cas de contentieux ?
tyty84
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14 décembre 2012
14 déc. 2012 à 19:06
14 déc. 2012 à 19:06
De plus, le dernier entretient datant du début d'année, je n'en ai pas refait en emménageant (je suis dans l'appartement depuis Mai)
feloxe
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14 déc. 2012 à 19:12
14 déc. 2012 à 19:12
Vous pouvez envoyer par mail,mais une lettre recommandée a plus de poids.
Vous notez la date du dernier entretien même si ce n'est pas vous qui l'avez fait.
Le juge de proximité vous coutera 35 euros mais a se faire rembourser par l'agence
Vous notez la date du dernier entretien même si ce n'est pas vous qui l'avez fait.
Le juge de proximité vous coutera 35 euros mais a se faire rembourser par l'agence
tyty84
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14 décembre 2012
14 déc. 2012 à 19:15
14 déc. 2012 à 19:15
Pardon d'insister une dernière mais vous êtes certains à 100% que je suis dans mon droit en refusant de payer ?
Bonjour,
je reviens vers vous après avoir contacté l'ADIL, qui m'a apporté les réponses suivantes : logiquement, l'agence n'a pas à me facturer la main d'oeuvre et le déplacement. Néanmoins, d'après la conseillère, la loi stipule depuis 2009 que les chaudières sont soumises à un entretien annuel obligatoire. N'ayant pas souscrit de contrat d'entretien, je serais "hors-la-loi", ce qui pourrait se retourner contre moi si je ne paie pas la facture de l'agence.
Il me semblait pourtant qu'on pouvait assurer l'entretien annuel sans souscrire de contrat ? Que me conseillez-vous au final ?
je reviens vers vous après avoir contacté l'ADIL, qui m'a apporté les réponses suivantes : logiquement, l'agence n'a pas à me facturer la main d'oeuvre et le déplacement. Néanmoins, d'après la conseillère, la loi stipule depuis 2009 que les chaudières sont soumises à un entretien annuel obligatoire. N'ayant pas souscrit de contrat d'entretien, je serais "hors-la-loi", ce qui pourrait se retourner contre moi si je ne paie pas la facture de l'agence.
Il me semblait pourtant qu'on pouvait assurer l'entretien annuel sans souscrire de contrat ? Que me conseillez-vous au final ?
feloxe
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17 déc. 2012 à 11:28
17 déc. 2012 à 11:28
Vous devez un entretien annuel mais aucune obligation de souscrire un contrat d'entretien.
feloxe
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17 déc. 2012 à 11:39
17 déc. 2012 à 11:39
Mais la loi ne vous impose pas d'avoir un contrat d'entretien et a défaut c'est au proprio de payer
maylin27
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Modifié par maylin27 le 17/12/2012 à 11:56
Modifié par maylin27 le 17/12/2012 à 11:56
la loi n'oblige nullement le locataire a souscrire un contrat, mais il a l'obligation de faire faire un entretien annuel.
Cependant il se peut qu'elle ai compris que vous n'ayez pas fait l'entretien.....
Je confirme les réponses qui vous ont été données par tous et a 500% s'il le faut. Voyez plutot
http://www.google.fr/...
et sauf erreur de ma part, dans le décret 2009-649 du 09 juin 2009, il est question d'effectuer un 'entretien annuel et non de souscrire un contrat d'entretien annuel ..... Une nuance qui peut échapper aux novices, mais pas aux baroudeurs et euses que nous sommes.
Un peu de lecture :
http://www.google.fr/...
Donc vous n'avez RIEN A PAYER
Cordialement
Cependant il se peut qu'elle ai compris que vous n'ayez pas fait l'entretien.....
Je confirme les réponses qui vous ont été données par tous et a 500% s'il le faut. Voyez plutot
http://www.google.fr/...
et sauf erreur de ma part, dans le décret 2009-649 du 09 juin 2009, il est question d'effectuer un 'entretien annuel et non de souscrire un contrat d'entretien annuel ..... Une nuance qui peut échapper aux novices, mais pas aux baroudeurs et euses que nous sommes.
Un peu de lecture :
http://www.google.fr/...
Donc vous n'avez RIEN A PAYER
Cordialement
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