Frais de prelevement bancaire abusifs

eden661 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2012 - 15 déc. 2012 à 01:49
 Gérard - 16 déc. 2012 à 10:20
Bonjour,
Le 30 Novembre 2012, le CCP nous débite des frais de gestion de prélèvement.
Etant donné que nous n'avons aucun prélèvement bancaire en cours sur notre compte, nous demandons une explication.
Le responsable de l'agence nous informe que ces frais de gestion annuels concernent une autorisation de prélèvement que nous avons signée le 07 Janvier 2000.
Effectivement, entre le 07.01.2000 et le 31.12.2002 nous avons autorisé une société à prélever notre compte pour ses services téléphoniques.
Cette société n'existe plus depuis fin 2002.
Nous n'avons jamais etè facturés par notre banque pour des frais de mise en place du dossier de prélèvements ni de frais annuels de gestion de prélèvements entre le 07 Janvier 2000 (date de la demande de prélèvement) et le 30 Octobre 2012.
Le responsable de l'agence nous explique que :
- l'autorisation est toujours valable, même si la société n'existe plus depuis 2002,
- Peu importe si la banque n'a jamais rien facturé. Si il y a eu des prélèvements entre 2001 et 2002, nous devons payer en Novembre 2012 des frais de gestion annuels.
Le responsable nous demande de lui fournir nos relevés de compte pour les années 2000, 2001, 2002 pour que nous puissions prouver que la banque n'a jamais mis en place le dossier de prélèvement et n'a jamais facturé de frais de gestion annuels de prélèvements. Il ajoute que si nous ne lui fournissons pas ces copies de relevés mensuels, il devra nous facturer la recherche de ces documents.
Nous aimerions savoir :
- Y a t il un délai de prescription concernant cette autorisation de prélèvement signée par nous en Décembre 2000 ?
- La Banque a t elle le droit de nous facturer des frais de gestion annuels de prélèvement fin 2012 pour des prélèvements qui on eu lieu entre 2001 et 2002 ?
- La Banque a t elle le droit de se "réveiller" 12 ans plus tard pour nous facturer des frais et se référer à une autorisation de prélèvement de l'année 2000 ? La Banque n'a jamais mis en place le dossier de prélèvement et n'a jamais facturé de frais de gestion de prélèvement.
- La Banque a t elle le droit de nous facturer des frais de recherche de documents alors que nous n'avons rien demandé et que nous avons de notre coté tous nos relevés de compte ?
- La Banque doit elle nous fournir ses conditions tarifaires pour les années concernées : 2000, 2001, 2002 ? Nous avons argumenté que étant donné que nous n'avons jamais été facturés, nous considérons que leurs services étaient gratuits pour la période concernée.
La Banque se réfère pour notre affaire vieille de 12 années à ses conditions tarifaires de 2012.
En bref, ne s'agit il pas d'un abus de pouvoir ??
Nous vous remercions de bien vouloir nous éclairer par rapport à la loi en vigueur afin que nous puissions nous défendre. Merci d'avance à tous.

2 réponses

Avez-vous écrit à la "banque" (on ne dit plus CCP) pour poser les mêmes questions ?
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eden661 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2012
16 déc. 2012 à 01:24
Bonjour Gérard,
En Polynésie, la Banque Postale s'appelle toujours CCP et la réglementation est la même qu'en France. Il n'y a malheureusement pas de médiateur à qui nous pourrions soumettre la question.
Nous avons eu un échange mail avec le Chef de Centre, donc le Responsable du Centre des Chèques Postaux à Papeete, ile de Tahiti.
Nous aimerions avoir la confirmation sur le délai de prescription pour réclamer des frais de gestion de prélèvements à posteriori comme dans notre cas.
Selon les infos que nous avons pu avoir sur internet, il semblerait que le délai de prescription pour qu'un organisme bancaire puisse réclamer des frais sur les prélèvements et/ou virements serait de 5 années.
Si cela est confirmé, alors il ne nous restera plus qu'à envoyer un courrier en recommandé au chef de centre pour lui signifier qu'ils avaient jusqu'à fin 2007 pour le faire et qu'ils doivent nous re créditer les frais débités de notre compte fin novembre 2012.
Il y a très certainement un délai de prescription car cela fait plus de 12 ans que nous avons signé une autorisation de prélèvement et que les prélèvements par rapport à cette autorisation se sont terminés en Décembre 2002.
Nous vous confirmons que nous n'avons jamais été facturés par le CCP pour des frais de mise en place du dossier de prélèvement et pour des frais annuels de gestion, tels que prévus dans leurs conditions tarifaires de 2012.
Nous consultons ce forum justement pour essayer d'obtenir des informations légales et exactes auxquelles nous pourrons nous référer.
Merci pour votre aide.
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Comment s'appellent ces frais sur les conditions tarifaires de la "banque-CCP" ...?
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