8 m² minimum légale ?
Olivier.marc.paris
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domdo76
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Modifié par lbigaret le 1/01/2013 à 20:02
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Bonjour
Autant vous pouvez acheter une pièce de n'importe quelle superficie , autant vous ne pouvez pas louer de pièce inférieure à 9 m2 réel
lien :
cordialement
Autant vous pouvez acheter une pièce de n'importe quelle superficie , autant vous ne pouvez pas louer de pièce inférieure à 9 m2 réel
lien :
cordialement
Olivier.marc.paris
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20 déc. 2012 à 12:18
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En revanche est ce légale:
9m² habitables (6m² Loi Carrez) ?
9m² habitables (6m² Loi Carrez) ?
domdo76
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Modifié par lbigaret le 1/01/2013 à 20:02
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la Loi Carrez est uniquement pour la vente
Olivier.marc.paris
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20 déc. 2012 à 18:52
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Donc si je comprends bien je peux acheter ce bien de 9m² habitables (6m² Loi Carrez) et le mettre en location en toute légalité. La loi carrez oblige juste à préciser le métrage Carrez dans l'acte de vente, que ca soit 1 ou 20 m² loi carrez cela ne change rien.
Olivier.marc.paris
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21 déc. 2012 à 16:41
21 déc. 2012 à 16:41
L'agence me dit que c'est interdit, il faut 9 m² oui mais 9 m² Carrez minimum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2012 à 11:55
Oui il faut 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
20 déc. 2012 à 13:09