Taxe d'habitation
amélie1818
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 26 déc. 2012 à 11:04
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 26 déc. 2012 à 11:04
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Taxe habitation location saisonnière - Guide
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jmp59
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Modifié par jmp59 le 23/12/2012 à 17:47
Modifié par jmp59 le 23/12/2012 à 17:47
Bonjour,
Malheureusement rien n'étant stipulé dans le contrat. il n'y a aucune preuve de la déclaration de ta proprio au sujet de la prise en charge de cette taxe par elle.
Étant locataire de cet appart au 1er janvier 2012, c'est bien à toi de payer cette taxe.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Malheureusement rien n'étant stipulé dans le contrat. il n'y a aucune preuve de la déclaration de ta proprio au sujet de la prise en charge de cette taxe par elle.
Étant locataire de cet appart au 1er janvier 2012, c'est bien à toi de payer cette taxe.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Fléance
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lundi 3 décembre 2012
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23 décembre 2012
23 déc. 2012 à 18:01
23 déc. 2012 à 18:01
Bonjour,
jmp a raison, malheureusement, c'est vous que devez payer cette taxe. Si vous étiez locataire de cet appartement au 1er janvier 2012, par la loi c'est vous qui paye.
jmp a raison, malheureusement, c'est vous que devez payer cette taxe. Si vous étiez locataire de cet appartement au 1er janvier 2012, par la loi c'est vous qui paye.
elricjean2
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26 déc. 2012 à 11:04
26 déc. 2012 à 11:04
Cette histoire de location précaire est un serpent de mer qui ressort régulièrement, beaucoup de personnes se trompent :)
Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'y a pas que l'occupation au 1er janvier qui fait que le locataire doit payer une taxe d'habitation à la place du propriétaire, il faut aussi que la location soit pérenne.
Il a été ainsi jugé qu'un propriétaire donnant en location saisonnière un logement à l'aide d'un bail précaire soit payer la taxe d'habitation sauf s'il arrive à prouver son intention de louer à la fin du bail.
S'il se réserve la jouissance du bien les mois d'été par exemple, c'est à lui et non à son locataire de payer la taxe d'habitation car on est en présence d'un logement mixte.
Un peu de lecture confirmant mes dires :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'y a pas que l'occupation au 1er janvier qui fait que le locataire doit payer une taxe d'habitation à la place du propriétaire, il faut aussi que la location soit pérenne.
Il a été ainsi jugé qu'un propriétaire donnant en location saisonnière un logement à l'aide d'un bail précaire soit payer la taxe d'habitation sauf s'il arrive à prouver son intention de louer à la fin du bail.
S'il se réserve la jouissance du bien les mois d'été par exemple, c'est à lui et non à son locataire de payer la taxe d'habitation car on est en présence d'un logement mixte.
Un peu de lecture confirmant mes dires :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007651/
La législation juridique et financière évolue en permanence...