Propriété frappée d'alignementRésolu

Question

Bonjour à tout le monde !  

Je suis locataire d'une maison que je projette d'acheter. Or, je viens de découvrir que toute la rue est frappée d'alignement (emprise de 10 mètres prévu par la commune) et ce des deux côtés de la voie. Est prévu pour 2015-2020 la création d'une piste cyclable. 

Je n'ai pas encore discuté de ça avec mon propriétaire donc je ne sais pas si sa maison en particulier est frappée par cet alignement ou s'il elle est déjà bien alignée. Lui même n'en a pas parlé alors qu'il sait que je souhaite acheter sa maison. J'attends d'avoir du temps pour aller à l'urbanisme en savoir un peu plus, mais j'aimerai vos éclairages car cette découverte me chamboule pas mal et remet en cause plein de choses, notamment mon achat. En plus, ça arrive au moment des fêtes........... 

Ma maison est située en tout début de rue pour info. Elle fait angle avec une autre rue. J'ai un voisin en face. Lorsque je mesure de la limite de ma clôture (n° pair) à la limite de la clôture du voisin d'en face (n° impair), il y a un peu plus de 10 mètres (10m60). La maison de mon voisin d'en face et la mienne sont les deux seules maisons à être séparées avec cette mesure de 10 mètres atteinte. Toutes les autres, sont séparées de 8 à 9 mètres maximum. 

Donc la rue y compris la chaussée, mesure à cet endroit plus de 10 mètres et ce sur tout le long de nos propriétés en bordure de voie. Et seulement à cet endroit. Car tout le reste de la rue s'étrique au fur et à mesure pour terminer à 8 mètres de distance entre les maisons. 

La rue est à sens unique pour info. 

Ma question est la suivante, est-ce que l'emprise mentionnée par la commune : 10 mètres, concerne la largeur projetée de la voie publique y compris la chaussée ? Car dans ce cas, si je comprends bien, ma maison et celle du voisin ne sont pas concernées par cet alignement du fait que nous respectons tout juste l'alignement projeté de la voie publique ?  

Dans ce cas, je peux dans l'avenir si j'achète faire des travaux confortifs pour ma maison, et refaire ma clôture, même si ma maison a été frappée d'alignement ? 

Merci de m'éclairer car je découvre cet aspect de servitude et je ne comprends pas trop comment peuvent se faire les calculs en matière d'"emprise" et d''alignement". 

Merci de m'avoir lu et je vous souhaite un très joyeux noël à tous ! 

Prieto

BmV · Answer

Qu'en dit le service voirie de la mairie ?
Le plan détaillé du projet d'alignement a-t-il été communiqué par la mairie ?
L'alignement futur concerne-t-il la maison elle-même ou une partie du terrain ?

Au-delà, on peut très bien déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur lequel figureront toutes les réservations et autres...

Supputation : il peut paraître assez improbable que juste pour une piste cyclable la commune cherche à mettre la main sur une construction, vu les dédommagements liés - À vérifier cependant ...

prieto8183 · Answer

Bonjour BmV,

Merci.

Qu'en dit le service voirie de la mairie ?  En fait je ne sais pas encore. J'ai appris ça samedi soir. Le service est fermé ce jour et je travaille avec des horaires compliquées, je ne pourrai me rendre sur place que jeudi ou vendredi.

Le plan détaillé du projet d'alignement a-t-il été communiqué par la mairie ?  Non je ne pense pas, en tout cas pas encore ou alors elle l'a communiqué aux propriétaires. Je suis locataire de cette maison que depuis le mois de janvier 2012. J'ai découvert hier en fouillant sur le net le projet de création de piste cyclable dans une note communiquée de l'agglomération de communes concernant un point presse sur les travaux projetés par cette dernière.

L'alignement futur concerne-t-il la maison elle-même ou une partie du terrain ? Et bien justement je ne sais pas quoi prendre en compte pour avoir la réponse. Ce qui est sûr : Dans cette rue, il y a pleins de maisons à vendre. Cela fait plus d'un an maintenant que certaines sont en vente et à des prix très bas par rapport au reste de la ville. Comme je projette d'acheter, j'ai eu envie de visiter une autre maison un peu plus haut que chez moi car elle me plaisait bien aussi et que son prix venait de baisser il y a quelques jours de 37.000 €. Le propriétaire m'a dit qu'il avait failli vendre 1 fois mais que quand les gens se sont aperçus que sa maison était frappée d'alignement, ils ont annulé la vente. En ce qui concerne ce bien, c'est directement sa maison qui est touchée, il me l'a dit et m'a montré en geste environ 1m50 de moins. Cependant, lui est vraiment en bord de route et à cet endroit, l'espace entre sa maison et celle de son voisin en face fait même pas 9 mètres.

Au-delà, on peut très bien déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur lequel figureront toutes les réservations et autres...  Oui en effet, j'ai rempli le formulaire ce matin et je vais aller le déposer jeudi ou vendredi en même temps que ma visite au service urbanisme pour en apprendre plus. Je serai fixé c'est sûr, mais je cherche une réponse avant d'y aller pour tenter d'y voir plus clair car ça me travaille. Ils disent qu'il faut un délai de 1 mois pour le recevoir...

Supputation : il peut paraître assez improbable que juste pour une piste cyclable la commune cherche à mettre la main sur une construction, vu les dédommagements liés - À vérifier cependant ... Et bien en fait, pas tant que ça. J'habite une commune de bord de mer très huppée et très touristique. C'est une ancienne ville de pêcheurs et les rues des vieux centres sont vraiment petites. Cette commune a de l'argent, beaucoup d'argent. Elle est depuis 10 ans dans un processus de modernisation et il ne lui reste plus que les vieux centres. Elle est d'ailleurs aidée financièrement dans cette démarche par une communauté d'agglomération assez puissante financièrement elle aussi. D'ailleurs sur le plan de zonage, une bonne partie des centres est concernée par des alignements plus ou moins grand (8m, 10m et même 15m). De plus, certaines pistes cyclables et élargissements de voies ont été déjà été réalisés ces 5 dernières années et dans les procès verbaux du conseil communal sont détaillées toutes les reprises de terrains de bâtis moyennant finance. Ils payent plus cher lorsque ça touche du bâti. Ils n'hésitent pas et personnellement, je pense qu'ils ont raison. De toute façon, ces prix sont fixés par les Domaines. Je suis content pour ma ville qu'elle se modernise, devienne plus facile d'accès pour les vélos en nombre l'été qui, les pauvres, fautes de pistes adéquates, slaloms sur les trottoirs, entre les voitures.... Je suis content car elle s'embellit. Cependant, je me demande si ma maison va être touchée par cet alignement. La mairie mentionne 10 m, oui mais de où à où ? C'est ça la question....

bern29 · Answer

Comme dit BmV, pour une piste cyclable !!
il s'agit sans doutes d'un élargissement de la voie de circulation(comprenant une piste cyclable)

prieto8183 · Answer

Bonjour bern29,

Oui soit. Ils feront ce qu'ils veulent. Ce n'est pas en soit très important pour ma question.

Moi ce qui m'intéresse c'est de connaître ce que veut dire l'emprise ou plutôt comment la calculer.

prieto8183 · Answer

Bonjour à tout le monde,

Je donne une suite et une fin à mon post pour ceux à qui cela intéresse car j'ai eu ma réponse ce matin. Je me suis rendu à l'urbanisme de ma commune.

Donc :

1°) un alignement, c'est de clôture à clôture qu'il faut compter. Mais pas que ça, il faut prendre aussi du milieu de la route à sa propre clôture. Dans mon cas, une emprise de 10 mètres, ça veut dire 5 mètres depuis le milieu de la route à ma clôture. Certaines communes comme la mienne, équilibrent l'emprise si un côté de la voie est plus concernée que l'autre. C'est à dire dans mon cas : du milieu de la route à mon voisin il y a 5.5 m. Et du milieu de la routé à ma clôture il y a environ 4.5 mètres. Ils s'arrangent pour que la nouvelle voie soit au milieu.

Il faut noter pour le 2°) qui va suivre qu'aucun travaux confortatifs ni construction neuve n'est permis dans le cadre d'un alignement. Seul les travaux de peinture et de crépi le sont. Ceci dans le but que la partie concernée (mur ou clôture) s'écroule sous le poids du temps et libère ainsi la partie dans l'alignement souhaité. 

2°) si le propriétaire d'une maison frappée d'alignement décide de son propre chef de modifier sa clôture ou son mur, s'il le fait sans prendre en compte le nouvel alignement prévu, les travaux lui seront refusés. Par contre, il peut tout à fait le faire en respectant l'alignement prévu mais attention, car dans ce cas, il cède à titre gratuit son terrain à la commune... C'est la raison pour laquelle certains propriétaires non gênés par l'état de détérioration de leur mur ou clôture attendent que la commune fasse d'elle-même les démarches d'expropriation, afin qu'ils soient dédommagés de leur surface perdue. Surtout que, si rare soit-elle, une levée de cet alignement peut être émise... Mais c'est très rare.

3°) la commune rachète la surface au prix du terrain, fixé par les Domaines. Certaines communes comme la mienne indemnisent plus les propriétaires pour lesquels c'est du bati à exproprier. 

4°) si le propriétaire n'est pas d'accord, il en a le droit. Dans ce cas, l'affaire est portée devant les tribunaux et c'est le juge des expropriations qui tranche. 

Voilà, je vous souhaite à tous une agréable fête de la saint sylvestre..................!

bern29 · Answer

Merci pour ce retour ! Bonnes fêtes également .

Propriété frappée d'alignement

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