Paiements droits de succession

Henri le Coq Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012 - 26 déc. 2012 à 11:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2012 à 11:29
Bonjour,
Ma mère 91 ans, a hérité de sa soeur de divers biens (3 maisons dont 2 avec locataires) + divers comptes bancaires pour 60 000 € environs ; veuve, elle n'a qu'une pension de réversion de 1200€ ; comment payer les droits de succession ? peuvent-ils être reportés ? en attente de la vente desdites maisons ? Attends conseils et avis si même cas rencontré;

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
26 déc. 2012 à 11:29
comment payer les droits de succession ? peuvent-ils être reportés ?
Les droits de succession doivent être versés lors du dépôt de la déclaration de succession.
Ils ne peuvent être reportés.
Il existe une procédure de "paiement fractionné" de l'impôt dû suivant un calendrier à respecter et suivant certaines modalités.
En suivant le lien ci-après, vous disposerez des informations nécessaires sur ce sujet :


https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2763-delais-de-paiement-des-droits-de-succession-differe-fractionne/#q=paiement+diff%E9r%E9+droits+de+succession&cur=1&url=%2F
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